REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en date du 22 février 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Moselle sous l'accusation

26 juin 1990, qui, dans la procédure suivie contre Francis Y... des chefs de faux en écritures de commerce et usage, a sursis à statuer sur la requête présentée par le président en application de l'article

condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour meurtre commis en corrélation avec un vol aggravé ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

l'arrêt attaqué, la cour d'appel, infirmant la décision entreprise, a relaxé les prévenus et débouté les parties civiles ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article L. 224-8 de ce code : " La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 224-7 ne peut excéder six mois.

qualification, de l'article 221-6 du code pénal, et par refus de qualification, des articles 222-15 et 222-7 du code pénal, ensemble des articles Préliminaire, paragraphe II, 214, 381, 591 et 593 du code

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel proposé par Antoine C..., pris de la violation de l'article

d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

304 du Code pénal alors applicable, depuis l'entrée en vigueur de l'article 221-1 du nouveau Code pénal, le meurtre dont l'incrimination est demeurée identique, est désormais puni de 30 ans de réclusion

Elle soutient que : - conformément aux dispositions du 5 de l'article 221 du code général des impôts, elle n'a pas abandonné ni modifié son activité de marchand de biens de sorte que la remise en cause

Patrick X... contre l'arrêt pénal : Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits communs aux demandeurs ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

DES ARTICLES L. 221-5°, L. 221-17°, R. 260-2° ET R. 262-1° DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; DEFAUT

L. 221-17 du Code du travail, et l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, 591 et 593

L. 221-17 du Code du travail ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, 591 et 593 du

L. 221-17 du Code du travail ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, 591 et 593 du

L. 221-17 du Code du travail ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, 591 et 593 du

a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

R. 65 du Code de la route ; "alors, d'une part, que la notion de règlement telle que visée par l'article 221-6, alinéa 1er, nouveau du Code pénal s'entend de toute prescription s'imposant de manière