moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

du code de procédure civile ; ALORS, EN OUTRE, QUE et à supposer que les motifs du premier juge aient été adoptés, la possibilité prévue par l'article 20 du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003

2217 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'absence de date sur l'expédition exécutoire délivrée par le notaire n'est pas de nature à affecter la régularité de la procédure

450 du code de procédure civile

Sassoust, avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

l'EHPAD Fonfrede une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

2227 du code civil.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour la société RUIZ TRANSPORTS LOGISTIQUE Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure

544, 2224, 2227 et 2367 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2367 du code civil : 16.

Il a relevé lors de l'audience la question de l'application à l'espèce des termes de l'article 514-3 du Code de procédure civile et non de l'article 517-1 invoqués par la CNDA.

entre les communes de Marie et Saint-Sauveur (Alpes-Maritimes) et, d'autre part, qu'il rejette les conclusions de la société GTS relatives à l'application de l'article 1153 du code civil.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

de l’article 1104 du même code.

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1792 et 2270 du Code civil, qui ont été violés ; qu'ainsi, les assignations en garantie exercées contre M.

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

31 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 9 du décret n° 84429 du 5 juin 1984, modifié par décret n° 2005-1524 du 8 décembre 2005, et d'autre part de la violation des articles 1134 du