9, § 2, du règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, ensemble l'article 74 du code de procédure civile.

Après avoir rappelé les termes, tant de l'article 8 que de l'article 10 du règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en

1134 du code civil, ensemble l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'à tout le moins, en retenant que l'accord du 13 décembre 1990, parce qu'il portait sur les contrats de qualification

L. 1471-1, alinéa 2, et L. 1226-14 du code du travail, ensemble l'article 2241 du code civil ; 2°/ que l'action du salarié, licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle, en reconnaissance

700 du code de procédure civile.

A FORME OPPOSITION A LADITE CONTRAINTE, EN CONTESTANT L'OBLIGATION QU'ENTEND LUI OPPOSER L'ADMINISTRATION, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL, DE REPONDRE SOLIDAIREMENT DE

131-14 du code de procédure civile et 2221 ancien du code civil, aujourd'hui 2251 du code civil ; 2°/ qu'en excluant que les paiements effectués en 2012 par la remise par M.

2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2240 et 2241 du code civil : 6.

Il a relevé lors de l'audience la question de l'application à l'espèce des termes de l'article 514-3 du Code de procédure civile et non de l'article 517-1 invoqués par la CNDA.

entre les communes de Marie et Saint-Sauveur (Alpes-Maritimes) et, d'autre part, qu'il rejette les conclusions de la société GTS relatives à l'application de l'article 1153 du code civil.

de l’article 1104 du même code.

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

785 du code de procédure civile.

L211-3 du code des procédures civiles d'exécution.

564 du Code de procédure civile ; que l'épouse demande à la Cour de déclarer ce moyen irrecevable, en application de l'article 74 du Code de procédure civile, comme n'ayant pas été soulevé en première

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

233 - 234 du code civil.

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.