avril 2024, d'un constat d'accord implicite du 29 avril 2024 sur la base de l'article 22-7 de ce même règlement.

41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne au préjudice de la société NORD ESTER ainsi que l’article 22 § 7 du Code des douanes de l’Union.

13-1 du règlement UE n° 604/2013, avaient accepté leur responsabilité par un accord implicite du 19 décembre 2023 en application de l'article 22-7 du règlement.

13-1 du règlement, et qu'elles avaient accepté leur responsabilité par un accord implicite du 12 mai 2024, en application de l'article 22-7 du règlement.

Par ailleurs, en vertu de l'article 22. 7 de ce même règlement : " L'absence de réponse à l'expiration du délai de deux mois mentionné au paragraphe 1 et du délai d'un mois prévu au paragraphe 6 équivaut

d'un constat d'accord implicite le 11 mars 2023 sur la base de l'article 22. 7 du règlement précité.

12-4 du règlement (UE) n° 604/2013 et ont accepté leur responsabilité par un accord implicite du 7 février sur le fondement de l'article 22-7 de ce règlement.

Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1.

Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1.

Aux termes de l'article 22 de ce règlement : " 1.

d'une demande de reprise en charge en application du 13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 pour laquelle elles ont donné implicitement leur accord le 26 janvier 2023 en application des dispositions de l'article

29 du règlement (UE) n° 603/2013 ; - il méconnaît les articles 21 et 22 du règlement UE n° 604/2013 2013 en l'absence de preuves de la saisine des autorités italiennes ; - il est entaché d'une erreur

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, M.

La demande de prise en charge adressée aux autorités de ce pays, le 26 janvier 2023, a été implicitement acceptée, en application de l'article 22-7 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du

12-4 du règlement (UE) n° 604/2013 et ont accepté leur responsabilité par un accord implicite du 9 mars 2026 en application de l’article 22-7 de ce règlement.

En application du 22-7 du règlement susvisé, qu'il ne peut se prévaloir d'une vie privée et familiale Le moyen tiré de ce que l'arrêté ne satisferait pas à l'exigence de motivation posée à l'article L.

18-1-b du règlement (UE) n° 604/2013 et ont tacitement accepté leur responsabilité par un accord implicite du 25 novembre 2022 en application de l'article 22-7 de ce règlement.

En application du 22-7 du règlement susvisé, qu'il ne peut se prévaloir d'une vie privée et familiale.

d'autre part, la réponse des autorités allemandes, lesquelles mentionnent cette même date, et qui ont donné leur accord implicite le 21 février 2024 au transfert de l'intéressé conformément au 1 de l'article

révélé qu’il avait franchi la frontière italienne le 5 juin 2023, et en indiquant que les autorités italiennes ont tacitement accepté, le 9 octobre 2023, de le prendre en charge en application de l’article