Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 22 JANVIER 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 22 JANVIER 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 22 JANVIER 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

plus d'un mois après que lui ait été notifiée la décision du PREFET des Yvelines en date du 18 avril 1990 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; qu'elle se trouvait donc dans le cas prévu par l'article

même jour par laquelle le PREFET DE POLICE DE PARIS lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; que l'intéressé entrait donc dans le champ d'application de l'article

août 1990, confirmée le 6 mars 1991, refusant de lui délivrer un titre de séjour ; qu'il se trouvait donc dans le cas prévu par l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où un étranger peut faire

23-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il cite ensuite, dans le corps de l'arrêté les termes de l'article 22-3 de la même ordonnance ; que l'erreur matérielle ainsi commise est sans incidence sur la

euros 1 366 - année 2009 : 51 411, 41 X 1 562 = 55 961, 41 euros 1 435 - année 2010 : 55 961, 41 X 1 498 = 53 668, 49 euros 1 562 que les conditions générales du contrat de bail stipulant en leur article

22-3°) de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, le préfet peut décider de faire reconduire un étranger à la frontière ; Considérant que si le PREFET DU VAL-D'OISE a fait état dans son arrêté du 22

Y... énonce de façon précise les circonstances qui justifient qu'il soit fait application des dispositions de l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; que, par suite, et alors même

décision de refus de renouvellement de titre de séjour et d'invitation à quitter le territoire prise par le préfet de police le 1er août 1988 ; que, par suite, il se trouvait dans le cas, prévu à l'article

était en droit, à compter de cette date, de mettre fin à l'autorisation provisoire de séjour dont devait bénéficier l'intéressé pendant l'examen de sa demande d'asile, il ne pouvait, conformément à l'article

suivant, de cette décision de refus, le préfet de police de Paris, dont l'arrêté en date du 7 octobre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressée vise notamment les dispositions de l'article

X... lui a été refusé le 13 décembre 1994, et qu'une telle circonstance justifie sa reconduite à la frontière en application de l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, est suffisamment motivé

Ongong X..., s'est fondé sur les dispositions de l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée qui permettent au préfet de décider la reconduite à la frontière de l'étranger qui s'est maintenu

Ambrosio ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 22, 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent

mois après que lui ait été notifiée la décision du préfet d' Ille-et-Vilaine en date du 19 novembre 1990 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; qu'il se trouvait donc dans le cas prévu par l'article

Sans entrer sur le fond de la demande de recherche de paternité, il soutenait que l'action était prescrite de par l'article 22 § 3 de la loi susmentionnée.