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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100779
1 juillet 2015
1 juillet 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 22-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027377294
29 avril 2013
29 avril 2013
Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c0a
4 mars 2003
4 mars 2003
Considérant que l'acte de cautionnement reproduit l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994 qui prévoit une faculté de résiliation unilatérale de la caution, en
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd92822
14 octobre 2015
14 octobre 2015
2288 et suivants du code civil et de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 sont satisfaites.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685147
23 décembre 2016
23 décembre 2016
Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil, en vigueur à la date du décret contesté : " L'enfant mineur, légitime, naturel, ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, dont l'un des deux
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451826.20211104
4 novembre 2021
4 novembre 2021
F demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. 2.Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724701
17 juillet 2013
17 juillet 2013
le rapport de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616333d7f74a27a178b843ea
3 mars 2011
3 mars 2011
[D] [C] et de Mme [N] [C] qui prient la Cour d'infirmer le jugement, d'ordonner l'enregistrement de la déclaration de nationalité française les concernant, conformément à l'article 22-1 du code civil,
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008136430
30 décembre 2003
30 décembre 2003
la méconnaissance de la circulaire du 24 juin 1997, qui ne pouvait pas être utilement invoqué à l'encontre de l'arrêté attaqué ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleChambre 8 REFERES
696aa94ccdc6046d479355e5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En conséquence, par application de l'article 22-1 modifié de la loi du 8 février 1995, il est fait injonction aux parties de se présenter au tribunal, pour rencontrer un médiateur.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007836323
10 décembre 1993
10 décembre 1993
est subordonné notamment à la condition que la création ou l'extension de l'établissement réponde aux besoins de la population résultant de la carte sanitaire ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article
Source officielle0P12 Aud. civile prox 3
67d08fdcc33be7966c9a5b55
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Figure également dans l’acte de caution solidaire la reproduction manuscrite de la mention requise par l’article 22-1 précité. Il en résulte que l’engagement de caution signé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d15
6 novembre 1998
6 novembre 1998
Les époux X... font valoir quant à eux que : - s'agissant en l'espèce d'un cautionnement à durée déterminée, l'article 22-1 de la loi de 1989 n'a pas à recevoir application, au surplus la caution n'a pas
Source officielleciv1
61372426cd58014677412eb4
9 mars 2004
9 mars 2004
trouve la société AXA corporate solution assurances, d'autre part, au titre d'une police "responsabilité civile générale", auprès d'un groupement d'assureurs représenté par la société AGF-IART ; que l'article
Source officielle6e chambre
65ab793836bfc00008d68f80
11 octobre 2023
11 octobre 2023
785, 798 et 131-1 et suivants du code de procédure civile, 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, En premier lieu, selon l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039442438
2 décembre 2019
2 décembre 2019
Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent
Source officielle6e chambre
65ab793c36bfc00008d68f82
11 octobre 2023
11 octobre 2023
785, 798 et 131-1 et suivants du code de procédure civile, 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, En premier lieu, selon l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié
Source officielle6e chambre
65ab796536bfc00008d68f96
18 octobre 2023
18 octobre 2023
-1 et suivants du code de procédure civile, 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, En premier lieu, selon l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l'article 3
Source officielle6e chambre
65ab797536bfc00008d68f9e
11 octobre 2023
11 octobre 2023
civile, 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, En premier lieu, selon l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l'article 3 de la loi du 23 mars 2019 en tout état
Source officielleChambre sociale 4-2
65bb50e1ce59a20008d98303
10 janvier 2024
10 janvier 2024
civile, 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, En premier lieu, selon l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l'article 3 de la loi du 23 mars 2019 en tout état
Source officiellePage 11 sur 33527