MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut pas être regardée comme remplie.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2180, 2244 et 2262 du code civil, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu

en date du 13 juillet 2017, à l'issue du contrôle de la société civile immobilière X, dont il est associé-gérant.

450 du Code de procédure civile.

LUI ONT OPPOSE LA NULLITE DE LA SURENCHERE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2185-4° DU CODE CIVIL, LE SURENCHERISSEUR N'AYANT PAS SIGNE, LUI-MEME OU PAR UN FONDE DE PROCURATION, L'ORIGINAL

Motifs de la décision Attendu que selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être

L.1235-3 du code du travail, - débouter Mme [P] de sa demande de 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [P] à lui verser 1'000 euros au titre de l'article

L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [G] [I] [K], née le [Date naissance 9] 1986 à [Localité 11] (NORD) et de Monsieur [E] [Z] [N] [S], né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 14] (RHÔNE

La décision sera réputée contradictoire selon les dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

L. 221-1 et suivants du code de la consommation, et plus particulièrement les articles L. 221-5, L. 221-7, L. 221-18, ainsi que les articles L. 312-44 à L. 312-56 dudit code, - prononcer la nullité des

L'article R. 2181-3 du même code dispose que : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification de rejet intervient

700 du Code de Procédure Civile

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions, il est renvoyé aux écritures déposées par le requérant.

450 du code de procédure civile

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 6300 euros -article 700 du code de procédure civile : 200 euros Ce jugement a également condamné, sous astreinte, la société Topo Etudes

Elle excipe des dispositions combinées des articles 446-2 et 910-4 du code de procédure civile.