The Regional Court found no grounds which would justify the lifting of the applicant's detention pursuant to Article 218 of the Code of Criminal Procedure. 14.

Aux termes de l'article 39 A du même code : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 218 bis du code général des impôts : " Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 () sont personnellement soumises audit impôt

D'autre part, aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.

indicate that under a recent legislative amendment (introduced by Law No 4055/2012) it has been ensured that in the context of criminal proceedings one is not obliged to disclose his religious beliefs: Article

Enfin, il ne peut pas se prévaloir de la prescription de l’action fondée sur l’article 218-2 du code de la consommation et de la qualité de consommateur alors qu’il a réalisé ces commandes en qualité de

La créance est prescrite en application de l'article 218-2 du code de la consommation car si l'on retient le 5 août 2014 comme date de déchéance du terme, un commandement de payer antérieur, du 27 mars

    Notification of cassation hearings Article 218 d of the old CCP of 1952, in force until 1 March 2008, provided that before the end of each month the Supreme Court of Cassation should publish

Lastly, the court observed that there were no special circumstances, as defined in Article 218 of the Code of Criminal Procedure, which would justify his release.

[E] invoque la prescription biennale de l'article 218-2 du code de la consommation et prétend que la facture du 18 juillet 2019 ne pouvait être réclamée postérieurement au 18 juillet 2021, la facture du

l'a condamnée à 50 000 euros d'amende et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

sous l'article 218, devenu l'article L. 218 du code de la santé publique et a reçu force de loi en vertu de la loi du 3 avril 1958 ; Mais considérant que par son article 8, l'ordonnance n° 58-1297 du

anonymes, () et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. " Aux termes de l'article 218 bis du même code : " Les sociétés ou personnes morales

opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société " ; qu'aux termes de l'article

Aux termes du 1 de l'article 218 A du code général des impôts : " L'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale.

The court also found no circumstances militating in favour of releasing the applicant on health grounds, as defined in Article 218 of the Code of Criminal Procedure.

1759 du code général des impôts, pour un montant total de 7 088 213 euros.