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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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60793b3d9ba5988459c3c6c3
24 janvier 1994
24 janvier 1994
titre conservatoire d'une sûreté judiciaire sur un immeuble, être qualifié de tiers envers lequel le créancier doit signifier, à peine de caducité de la mesure, la copie des diligences requises par l'article
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b62b
13 novembre 1979
13 novembre 1979
LA COUR, SUR LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 569, DES ARTICLES 148-1, 215 ET 215-1, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS,
Source officiellecr
6079a8dc9ba5988459c4f214
6 août 2003
6 août 2003
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 215 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui invoque la violation
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008069820
6 avril 2001
6 avril 2001
que si l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressée est susceptible d'avoir une incidence sur les conditions dans lesquelles s'exerce l'obligation de communauté de vie à laquelle l'article
Source officielleciv1
61372470cd58014677415816
12 avril 2005
12 avril 2005
pas qualité à son épouse pour exciper de la nullité du protocole d'accord transactionnel qui avait été conclu en son absence, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellecr
6079a8499ba5988459c4c68e
27 avril 1987
27 avril 1987
à la recherche en tous lieux de marchandises visées à l'article 215 du Code des douanes ; Attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les marchandises effectivement saisies à l'issue de ces visites domiciliaires
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0302DEC001992292
2 mars 1994
2 mars 1994
Ces sanctions furent prononcées en vertu notamment des articles 215, 414 et 419 du Code des douanes qui : - font obligation à ceux
Source officiellePCP JCP référé
66197c0e1b7735881a7c15b3
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur la nullité de la vente au regard des dispositions de l'article 215 alinéa 3 du code civil L'article 215 aliéna 3 du code civil dispose que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits
Source officielleciv2
613721c9cd580146773f74fc
23 juin 1993
23 juin 1993
X..., au demeurant retraité et malade, d'assurer sa situation pécuniaire peut suffire à constituer un intérêt familial de nature à justifier l'application de l'article 215 alinéa 3 du Code civil, pour
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b33c
21 mars 2008
21 mars 2008
Elle fait valoir qu'aucune procédure au fond n'a été engagée avant le 4 août 2006 en violation de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, qu'elle est une entité juridique distincte de Monsieur Y..
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110279
8 juin 2016
8 juin 2016
judiciaire de Monsieur U..., Maître W... ait agi en qualité de représentant de celui-ci et en son nom, de sorte que la licitation nécessitait le consentement de madame U..., la Cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv1
61372211cd580146773f9f4a
6 avril 1994
6 avril 1994
X... reproche à la cour d'appel, en premier lieu, d'avoir violé l'article 215, alinéa 3, du Code civil pour l'application duquel l'acte de disposition mentionné s'entend nécessairement de celui qui transfère
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100770
10 juillet 2013
10 juillet 2013
d'exercer immédiatement un droit de regard sur les conditions de la vente et sur l'utilisation du prix de la vente du logement familial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellecr
613725dccd58014677421135
23 janvier 2002
23 janvier 2002
214 et 215 du Code de procédure pénale, et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 272 et 272-1 du Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df8d
10 mai 2011
10 mai 2011
à ce dernier une copie des actes attestant des diligences requis par l'article 215 dans un délai de huit jours à compter de leur date.
Source officielleciv2
607940c99ba5988459c3e929
10 mai 1968
10 mai 1968
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES ORDONNANCES DE REFERE NE DOIVENT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF
Source officielleciv2
607940d79ba5988459c3f501
16 avril 1970
16 avril 1970
MARIAGE, ET QU'IL N'AVAIT ENGAGE AUCUNE INSTANCE CONCERNANT LE CARACTERE PROPRE DE L'IMMEUBLE EN CAUSE; QU'EN OUTRE, PREVESIOTIS NE CONTESTAIT PAS AVOIR LAISSE PASSER LE DELAI D'UN AN IMPARTI PAR L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794c319ba5988459c44eb3
11 octobre 1989
11 octobre 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article 215, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le mari ne peut disposer seul des droits par lesquels est assuré le logement de la famille
Source officiellecr
6137267fcd5801467742606d
26 septembre 2000
26 septembre 2000
tentative de meurtre sur personne dépositaire de l'autorité publique, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137264ccd5801467742477b
2 décembre 2003
2 décembre 2003
confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
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