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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
613721cccd580146773f7767
17 mars 1993
17 mars 1993
de Mme Françoise X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
61372421cd58014677412a7f
30 mars 2004
30 mars 2004
respectives des époux ouvrant droit à prestation compensatoire en faveur du mari et fixé le montant de la prestation destinée à la compenser ; D'où il suit que le moyen, tiré de la violation des articles
Source officielleciv1
60794c0a9ba5988459c44798
20 mai 1981
20 mai 1981
CONSTITUANT DES DONATIONS DEGUISEES, DE DIVERSES ACQUISITIONS IMMOBILIERES FAITES EN APPARENCE PAR LEUR AUTEUR ET SA SECONDE EPOUSE SEPAREE DE BIENS; QU'ILS REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE
Source officielleciv1
61372481cd580146774160b7
31 janvier 2006
31 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles 214, 220 et 815 du
Source officielle1re Chambre B
6036b9ba2cdca65a1bc583f8
10 septembre 2015
10 septembre 2015
[X] a fait assigner Mme [H] [Z] sur le fondement des articles 214, 1479 et 1536 du code civil.
Source officielle7éme chambre
DTA_2207635_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 214-5 du plan comptable général : " La dépréciation d'un actif est la constatation que sa valeur actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable. " Aux termes de son
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100743
22 juin 2016
22 juin 2016
du contrat de mariage de séparation de biens est la suivante : « Les futurs époux contribueront aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives, conformément aux dispositions des articles
Source officiellecr
6079a8359ba5988459c4c10f
6 septembre 1989
6 septembre 1989
LA COUR, Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 6 janvier 1989, portant règlement de juges ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 214 et 215 du Code de procédure pénale
Source officiellecr
61372579cd5801467741e0cd
25 mai 1994
25 mai 1994
mars 1994 ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après examen du dossier par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu les mémoires personnels produits ; Vu les articles
Source officiellecr
61372582cd5801467741e60c
20 mars 1995
20 mars 1995
cour d'appel de PARIS, en date du 17 octobre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Vu les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110015
10 janvier 2018
10 janvier 2018
déterminée à l'article 214. » Aux termes de l'article 214 du code civil : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion
Source officielleciv1
61372312cd58014677405058
10 mars 1998
10 mars 1998
Madeleine X... née Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110286
15 mai 2019
15 mai 2019
divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ; qu'en application des dispositions de l'article
Source officielleciv1
6137241dcd58014677412727
3 novembre 2004
3 novembre 2004
dont il résultait que l'épouse avait, au moins pour une faible partie, participé au financement de l'immeuble indivis, ne pouvait, sans méconnaître l'existence de ses propres constatations, et violer l'article
Source officiellecr
6137259acd5801467741f22e
8 octobre 1997
8 octobre 1997
l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises des mineurs, sous l'accusation d'assassinat et tentative d'assassinat ; Qu'en effet, il résulte des articles
Source officiellecr
6137259dcd5801467741f3da
21 juillet 1998
21 juillet 1998
16 et 17 de la loi des 16-24 août 1790, 6.1 et 3.7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 203, 213, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale,
Source officiellecr
61372575cd5801467741debf
5 décembre 1995
5 décembre 1995
mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges suffisantes contre Sinan X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises, sous l'accusation d'assassinat ; Qu'il résulte de l'article
Source officiellecr
613725f3cd58014677421cb7
9 janvier 2002
9 janvier 2002
222-23 et 222-24 du Code pénal, ensemble les articles 214, 215, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé A...
Source officielleciv2
60794c189ba5988459c44aae
13 janvier 1988
13 janvier 1988
facultés contributives respectives des époux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir violé l'article
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54fa8
10 juin 1971
10 juin 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 214 ET SUIVANTS, 1134 DU CODE CIVIL, 50 ET 51 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE
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