L. 2122-26 et L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, 5 du décret du 31 janvier 2014, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 29.

2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. (…) ».

L. 2131-1, L. 2122-10-6, L. 2133-1, L. 2133-2 et L. 2133-3 du code du travail, des statuts de l'USGJ, de l'article 1128 du code civil, ensemble des articles 3, 5 et 8 de la convention n° 87 de l'organisation

Aux termes de l'article L. 2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

L 2143-3, L 2122-2 et L 2121-1 du code du travail, et, par fausse application, l'article L 2143-10 du même code, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1, de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001

fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2121-1 et L. 2324-2 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer que le syndicat CGT démontrait qu'il bénéficie de

et l'article L. 2121-1 du code du travail : 7.

L. 2121-1 du code du travail.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2122-2 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que dans l'entreprise ou

L. 2121-1 du code du travail, ensemble l'article 7.1 de l'accord susvisé ; 2°/ qu'il résulte de l'article 7.1 de l'accord sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l'UES Eiffage Energie

L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du code du travail « dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales

fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2121-1 et L. 2324-2 du code du travail ; 4°/ qu'en se bornant à affirmer que le syndicat CGT démontrait qu'il bénéficie de

L’article L. 2122-23 du même code précise que : « Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des

Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts, 5° l'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L.2122-1, L.2122-5, L.2122-6 et L.2122-9, 6

L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du code du travail "dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales

mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 2121-1 du code du travail ".

1134 du code civil ; 2°- ALORS QU'en application de l'article L. 2131-1 du code du travail, si un syndicat ne peut poursuivre des objectifs essentiellement politiques, rien ne lui interdit de dénoncer

L. 2121-1, L. 2122-1 dans sa rédaction applicable en la cause, L. 2231-1, L. 4611-7, alors applicable, du code du travail, ensemble l'article 23 de l'accord national interprofessionnel du 17 mars 1975