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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008070656
29 octobre 2001
29 octobre 2001
ayant frappé ces biens et ces services est déductible de la taxe due dans une proportion égale au prorata de déduction, lequel prorata est calculé conformément aux dispositions citées ci-dessous de l'article
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451533.20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 212 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise
Source officielleciv1
61372513cd5801467741ac91
17 octobre 2007
17 octobre 2007
de concurrence déloyale que l'époux imputait à sa femme dans la gestion du fonds de commerce dont elle était titulaire pour prononcer le divorce aux torts partagés, les juges du fond ont violé les articles
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
ORTA_2200396_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article 212 du code des douanes de Nouvelle-Calédonie dispose : " Les tribunaux de première instance connaissent des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits, des oppositions
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
ORTA_2200397_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article 212 du code des douanes de Nouvelle-Calédonie dispose : " Les tribunaux de première instance connaissent des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits, des oppositions
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45dba
8 décembre 1993
8 décembre 1993
subsiste tant que ce lien n'est pas rompu par la dissolution du mariage ; qu'en décidant que l'instauration d'une procédure en divorce suffit à détruire ladite présomption, la cour d'appel aurait violé l'article
Source officielleciv2
613722bbcd58014677400b9c
16 octobre 1996
16 octobre 1996
en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2317064_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la
Source officielleciv2
613721f7cd580146773f9199
28 avril 1993
28 avril 1993
Claude, Jacques Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131
Source officielleciv2
613721f7cd580146773f91d6
28 avril 1993
28 avril 1993
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation des articles
Source officielleciv2
6079436f9ba5988459c42556
22 avril 1977
22 avril 1977
AVAIT, DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, FORME UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FONDEE SUR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, AVAIT, EN
Source officielleciv2
607943629ba5988459c42250
1 décembre 1976
1 décembre 1976
ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTE DES DECLARATIONS D'UN TEMOIN, A REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029476936
19 septembre 2014
19 septembre 2014
En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029476938
19 septembre 2014
19 septembre 2014
En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits
Source officiellecr
61372580cd5801467741e4e3
26 juillet 1994
26 juillet 1994
l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application de l'article
Source officiellesoc
6137223acd580146773fb434
13 octobre 1994
13 octobre 1994
Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaires et d'indemnité de congés payés correspondante alors que, selon le moyen, l'article 212-4-3 du Code du travail impose
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-146449
27 août 2014
27 août 2014
Relevant provisions of the Criminal Code Article 212 of the Criminal Code 1997 provides as follows: Ҥ 1.
Source officiellesoc
6137251bcd5801467741b06b
30 mai 2007
30 mai 2007
indemnité de licenciement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte du préambule de la constitution de 1958 et de l'article
Source officielleciv2
é sa demande en divorce forméec/M. Y
6137236dcd580146774099c7
15 juin 2000
15 juin 2000
leurs effets normaux ; que la cour d'appel, qui a estimé que la violation par l'époux du devoir de fidélité, ne constituait pas de sa part un manquement grave aux obligations du mariage, a violé les articles
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610443
31 mai 1967
31 mai 1967
. - Frais et charges - Intérêts servis aux associés à raison des sommes versées dans la caisse sociale en sus de leur part de capital [article 212] - Limitation relative aux comptes courants d'associés
Résumé IA — à vérifierPage 11 sur 9880