Conseil d'État · 8 SS — 31 mai 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610443
- Date
- 31 mai 1967
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Frais et charges - Intérêts servis aux associés à raison des sommes versées dans la caisse sociale en sus de leur part de capital [article 212] - Limitation relative aux comptes courants d'associés ayant la direction de l'entreprise.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 31 mai 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610443
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel