Article 3 : La ville de Béziers versera à Mme X... une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-32 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et R. 111-37, 5°, du code des assurances : 23.

39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 219 de l'annexe II au code général des

notamment du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

, CORROMPU OU TOXIQUE, de /04/1997 à /08/1999, à Bonneuil Sur Marne, infraction prévue par l'article L.213-3 AL.1 2 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-3, L.213-1, L.216-2, L.216

L'article R. 214-30 du code forestier, relatif au défrichement, dispose que : " Lorsque la demande est présentée sur le fondement de l'article L. 214-13 et dans les formes mentionnées aux articles R. 341

L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

n'aurait pas dénoncé régulièrement l'usage relatif à l'application de la convention collective d'optique et lunetterie de détail, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article

Pour les mêmes raisons que celles exposées au point 3 les décisions n'ont pas méconnu l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 8.

Aux termes de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre ".

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en vertu des articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, une société peut, après son immatriculation, reprendre les engagements souscrits par ses fondateurs

% du 23/08/216 au 06/10/2016 avec tierce personne temporaire de 2 heures 30 par jour ; 50 % du 07/10/2016 au 16/02/217 avec un besoin d’assistance de 2 heures par jour du 07/10 au 28/10/2016, d’une

-6 al. l, art. l. 211-2 c. envir. et réprimés par art. l. 216-6 al. l, art. l. 216-11 c. env1r.

En deuxième lieu, d'une part, l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite

R. 211-1 du même code dispose que : "La liste prévue à l'article L. 211-2 (1°) ( ...) des espèces végétales non cultivées qui font l'objet des interdictions définies à l'article L. 211-1 est établie par

96 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 75 et 96 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu

La société requérante soutient que la détermination du seuil de 75 % défini aux articles 219 et 235 ter ZC du code général des impôts précités doit être réalisée en neutralisant les actions auto-détenues