6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 211-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille de question

L. 213-17, dans sa rédaction applicable en l'espèce, "lorsqu'une zone d'aménagement différé a été créée, en application de l'article L. 212-1, avant la publication d'un plan d'occupation des sols, et

s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués :

161 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 363 DU MEME CODE, DES ARTICLES 199 A 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A

à l'arrêt d'avoir majoré de 50 % l'intérêt légal sur les sommes allouées en réparation, en raison de l'absence d'une offre d'indemnité dans le délai légal, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

lodged on 5 February 2021 communicated on 28 June 2024 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the applicant’s conviction for breach of lockdown rules relating to the Covid-19 pandemic under Article

SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU NOM DE LEURS BENEFICIAIRES S'ILS SONT ADMIS EN DEDUCTION DES BENEFICES SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 211, MEME SI LES RESULTATS DE

26 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations

fiscal des sociétés de personnes ... sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article

SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU NOM DE LEURS BENEFICIAIRES S'ILS SONT ADMIS EN DEDUCTION DES BENEFICES SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 211"

effectif et constant sur l'ensemble de la gestion de la société ; que, dans ces conditions, il ne peut être regardé comme un gérant de fait ; qu'en conséquence, c'est par une inexacte application des articles

et, d'autre part, au législateur de prévoir une application des nouvelles dispositions à ces instances en cours à la date de la présente décision " ; Considérant que, à la suite de cette décision, l'article

X... et ait porté cette date à la connaissance de la Compagnie AXA ; le jugement a écarté à bon droit l'application des sanctions de l'article 211-13 du Code des Assurances ; Sur l'application de l'article

211-9 du Code des assurances ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 211-13 du Code des assurances ; 2 / qu'à supposer même que ces circonstances

A... n'a en aucune manière préjugé de la culpabilité de cet inculpé mais, sans encourir le grief qui lui est fait, seulement constaté, ainsi qu'elle en avait l'obligation, l'existence, au sens des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 132-23, 222-44 et 222-45 du Code pénal, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

SEINE-ET-MARNE, sous l'accusation de tentative de meurtre aggravé et délit connexe ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 46, 47, 48 et 211 de la loi du 25 juillet 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires

civil, des articles L. 39 et L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et de l'article 3 du décret du 30 décembre