21-2 du code civil.

qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ; Considérant que si l'article 21-2 du code civil permet à l'étranger

21-2 du code civil : L'étranger... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai d'un an à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil danssa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué : "L'étranger qui contracte

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 mars 1998 : "L'étranger ou l'apatride qui contracte

AS SALHI sur le fondement de l'article 21-2 du code civil; Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 17 mai 2017 qui a cassé l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Bordeaux au motif qu'en décidant que

X... a souscrit une déclaration de nationalité française au titre de l'article 21-2 du Code civil ; que cette déclaration a été enregistrée le 13 mai 1997 ; que , le 1er septembre 1998, le ministère

Selon l'article 21-2 du code civil dans sa version en vigueur à la date de la déclaration de nationalité souscrite par M.

, notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Prada

21-2 du Code civil ; que cette déclaration a été enregistrée le 13 septembre 1995 ; que, par acte du 16 juin 1997, le ministère public a contesté cet enregistrement sur le fondement de l'article 26-4

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 26-4, alinéa 2, et 21-5 du Code civil ; Attendu qu'il

X... a souscrit une déclaration de nationalité française au titre de l'article 21-2 du code civil dont le juge d'instance de Poitiers lui a délivré récépissé.

David Gaudillère, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger (...) qui contracte mariage

Damien Botteghi, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut (...) acquérir la

X... a souscrit une déclaration de nationalité française au titre de l'article 21-2 du code civil dont le juge d'instance de Poitiers lui a délivré récépissé.

1043 du code de procédure civile; que la déclaration d'appel n'est donc pas caduque; Considérant que suivant l'article 21-2 du code civil l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint

; Considérant que si l'article 21-2 du code civil permet à l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française d'acquérir la nationalité française par déclaration, le premier alinéa

fondement de l'article 21-2 du code civil; que cette déclaration a été enregistrée le 21 mai 2010 sous le n°0656410 ; Considérant que Mme [M] [X] soutient que le ministère public ne démontre pas que