21-13 du code civil, puisqu’il n’est pas contesté qu’il a agi en qualité C... et a été considéré comme tel par l’État jusqu’en juillet 2023, soit jusqu’à l’âge de cinquante et un ans ; * elle est entachée

21-13-2 du code civil ; dire que madame [G] épouse [N] justifie de son état civil certain et de sa qualité de sœur de ressortissant français ; dire que madame [G] épouse [N] est française. ordonner l’

La demande est ainsi formulée : « La condition relative à la durée de la résidence habituelle en France prévue par l'article 21-13-2 du code civil doit-elle être appréciée au jour de la majorité du

Il expose qu’elle remplit l’ensemble des conditions posées par l’article 21-13-1 du code civil. Le ministère public s'en rapporte.

dispositions des articles 21-7 et 21-13-2 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

B A demande au tribunal de faire droit à sa demande d'acquisition de la nationalité française par déclaration sur le fondement de l'article 21-13-1 du code civil.

21-13-2 du code civil.

conditions posées par les dispositions de l'article 21-13-2 du code civil précitées.

Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26

au titre de l’article 21-13-2 du code civil et de « contraindre l’administration sous astreinte » à lui délivrer de toute urgence ses documents d’identité ainsi que ceux de ses filles C... et A....

Aux termes de l’article 21-13-1 du code civil : « Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans

9 du code de procédure civile, ensemble l'article 21-7 du code civil ; 3°) ALORS QUE la déclaration prévue par l'article 21-13-2 du code civil doit être faite à la majorité de la personne et non avant

A..., ressortissant angolais né le 17 mars 1954 à Mbanza-Kongo, souhaite déposer sa demande de naturalisation par déclaration sur le fondement de l’article 21-13-1 du code civil, auprès de la préfecture

Aux termes de l'article 21-13-1 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans

Aux termes de l’article 21-13-1 du code civil : « Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans

En vertu de l'article 17-3 du décret 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-13-2 du code civil, le déclarant doit notamment

Enfin, aux termes de l'article 17-2 du décret susvisé du 30 décembre 1993, qui porte sur la déclaration de nationalité prévue à l'article 21-13-1 du code civil : " I.

1993, de l'article 21-13-2 du code civil et de sa situation appréciée globalement.