Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

1353 du code civil.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé les dettes des époux H... comme suit : 22.383,46 euros envers GE Money Bank (réf : 35577890586) ; 61.192,36 euros envers GE

En application de l'article 1147 et de l'article 1315 du code civil, il appartient à l'établissement de crédit dont la responsabilité est recherchée pour manquement à son devoir de mise

[Z] à payer à la société My Money Bank la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [Z] aux dépens.

En tout état de cause, ils s'opposent à l'application des dispositions de l'article L313-1 du code monétaire et financier et réclament une indemnité de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article

L. 312-23, devenu l'article L. 313-52 du code de la consommation, ensemble l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu

Aux termes de ses conclusions signifiées lors des assignations, la SA My Money Bank demande à la cour, au visa notamment de l'article L. 214-172 du code monétaire et financier et R. 322-21 du code des

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

comme suit : « Seuls les financements GE Money Bank et VW Bank sont pris en compte dans ce pay-plan.

. ba sans tenir compte de la franchise prévue au contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil. 3°) ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, en vertu de l'article 1154 du Code civil

de la Cour Vu l'article 7 du code de procédure civile : 4.

24/02/2009 : 10.000€ (1) + 2008 : 19 892€ + 2009 : 19 342€ (2) = 59 334€ (3) + 5 000€ (4) Monsieur [UH] [PZ] : 28/02/2008 : 20 000€ + 13/12/2008 : 19 000€ + 27/02/2009 : 20 000€ + 30/10/2009 : 19 000

Il est établi par les chiffres présentés par la société GE Hydro France que les prises de commandes de la branche Hydro ont chuté depuis 2009 diminuant de plus de 60 % entre 2009 et 2013 et que les résultats

PRODUCTS FRANCE au versement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la SNC GE ENERGY PRODUCTS FRANCE aux dépens Pour l'exposé complet des moyens

    Le droit interne pertinent Selon le Code de procédure pénale de l’Etat de Genève du 29   septembre   1977 (CPP/GE), qui n’est plus en vigueur depuis l’entrée en force du Code de

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Julie TEREL, par application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.