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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100075
26 janvier 2012
26 janvier 2012
2052 du Code civil " les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort » ; que selon les dispositions de l'article 2053 du même Code, elles ne peuvent être rescindées
Source officielle1ère Chambre C
60334edc401d36bec5ceac2f
20 juillet 2017
20 juillet 2017
Par ordonnance du 16 octobre 2015, rendue au visa de l'article 2052 du code civil et des articles 1565 et 1566 du code de procédure civile, le président a accueilli cette demande et conféré force exécutoire
Source officielleSALON D'HONNEUR
69bf6493cdc6046d47817a29
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'Union européenne, * *Vu les articles 43, 46, 700, 872 et 873 du code de procédure civile, * *Vu les articles L. 420-1, L. 442-2, L. 442-4 et D. 442-2 du code de commerce, * *Vu l'annexe 4-2-1
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10133
6 février 2019
6 février 2019
2048 et 2049 du code civil.
Source officielleREFERES Président
6983ae72cdc6046d47ee5e0a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
et mettant en évidence des concessions réciproques en application de l’article 2044 du Code Civil.
Source officielle2ème Chambre
686c2e0add7001754d622309
7 juillet 2025
7 juillet 2025
455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces du dossier de la procédure, A l’audience d’incidents du 13 mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 1er Juillet 2025, délibéré prorogé
Source officiellePCP JCP fond
659d9d83aa704a07f49344b4
9 janvier 2024
9 janvier 2024
; - condamner Madame [U] [I] épouse [Y] à lui payer la somme de 2000 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [U] [I] épouse [Y] aux dépens.
Source officiellechambre 1-12
69ced5e1cdc6046d47e81786
29 janvier 2025
29 janvier 2025
le protocole d'accord transactionnel passé entre les parties, conclu dans les termes des articles 2044 et suivants du Code civil et notamment de l'article 2052 du Code civil, qui restera annexé à la procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01578
23 septembre 2014
23 septembre 2014
, les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié
Source officielleCour d'Appel
6253c95fbd3db21cbdd881e7
23 mars 2006
23 mars 2006
./ Y... à lui verser une indemnité de 2 500 Euros ainsi que 1 000 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que les époux Z.../ Y... concluent au débouté des
Source officielleCour d'Appel
6253c95fbd3db21cbdd881e8
23 mars 2006
23 mars 2006
/Y... à lui verser une indemnité de 2 500 Euros ainsi que 1 000 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que les époux Z...
Source officiellecomm
61372374cd5801467740a028
4 janvier 2000
4 janvier 2000
soulevée par la société WEC après avoir constaté que celle-ci reconnaissait elle-même ne pas avoir exécuté les engagements qu'elle avait pris dans la transaction invoquée, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940a9
29 juin 2018
29 juin 2018
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
61372305cd58014677404731
24 mars 1998
24 mars 1998
, d'abord, que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'appréciation du caractère confidentiel de la correspondance invoquée ; Attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article 2052 du Code civil
Source officiellesoc
61372553cd5801467741cc88
9 octobre 2007
9 octobre 2007
2052 du code civil ; que les salariées, après avoir été engagées par la société la Liberté de l'Est pour exercer leurs fonctions à Remiremont, ont saisi le juge prud'homal de demandes tendant à l'annulation
Source officiellesoc
6079b1ec9ba5988459c53ddb
14 juin 2006
14 juin 2006
au regard de l'article L. 122-14-1 du Code du travail et de l'article 2052 du Code civil ; Mais attendu que la transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, celle-ci ne peut
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2401791_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10758
3 juillet 2019
3 juillet 2019
2052 du code civil dispose que les transactions ont entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10177
9 mars 2022
9 mars 2022
1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, et les articles 2051 et 2052 du code civil ; 5.
Source officielleciv1
613722b1cd58014677400398
25 juin 1996
25 juin 1996
2052 du Code civil; alors que, d'autre part, en jugeant que le consentement de Mme A... avait été affecté par un vice sans constater, autrement que par un motif hypothétique, le caractère déterminant
Source officiellePage 11 sur 25711