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441 166 résultats pour « article 205 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2105823_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ". 3.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2305451_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

D'autre part, selon l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

Source officielle
TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2401038_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

et de l’habitation et qu’il satisfait à un des critères définis à l’article L. 441-1- 4-1 de ce code.

Source officielle
CC

civ1

Angers a débouté M. Alain X... de sa demande dirigéec/M. Eric X

ECLI:FR:CCASS:2010:C100013

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

, en application de l'article 205 du code civil, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d821

Appel

28 février 2011

28 février 2011

désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. " ; Attendu que les HOSPICES CIVILS DE LYON sont un établissement public communal ayant donc qualité pour agir sur le fondement de ce

Source officielle
TA

DELESPIERRE Nicolas

DTA_2201681_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2501638_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Selon l’article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2317248_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. " Aux termes de l'article 208 du même code : " Les aliments

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305336_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ».

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101347

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

X...; qu'en conséquence le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions », ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« aux termes de l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05506

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

205 du code civil ; que la constitution de partie civile de M. et Mme Fransisco doit dès lors être déclarée recevable ; que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2400543_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102423_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100455

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

207, alinéa 2 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01943_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Des charges ci-après () : / () 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil () ".

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

67f5946abbf04ef7857c3648

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS - Sur la demande en paiement des frais d’obsèques : Aux termes de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2f6

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110631

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

205 du code civil, Que plusieurs personnes attestent avoir gardé M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107889_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

à la communauté française, selon les critères prévus par l'article 21-24 du code civil et établit un compte rendu de l'entretien ". 6.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2311681_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

elle s'est substituée, tiré, au visa des dispositions des articles L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et des articles 171-5, 180 et 184 du code civil, de ce que

Source officielle

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