AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article

L'article 2044 du code civil définit la transaction comme étant un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation ou préviennent une contestation à naître.

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 2044 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

rupture est sans incidence sur la validité de la transaction ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 2044 du code civil et L. 1232-6 du code du travail ; 4°/ que si pour

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

2044 du Code civil ; Mais attendu que la transaction est l'accord par lequel les parties terminent ou préviennent une contestation par des concessions réciproques, quelles qu'en soient les importances

Elle en a exactement déduit que l'acte du 24 mars 2016 ne saurait constituer une transaction au sens de l'article 2044 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du

X... ; qu'en s'abstenant de procéder à cette requalification, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil, ensemble l'article 12 alinéa 2 du code de procédure civile ; 4°/ que pour se prononcer

, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué que s'il constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

L. 1442-19 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; 2°/ qu'en application du principe « fraus omnia corrumpit », la fraude du salarié le prive de la protection attachée à son mandat

cause l'application des clauses du contrat de travail, dénaturé ainsi les nouveaux rapports entre les parties sans dire s'il s'agissait d'une résiliation conventionnelle ou d'une transaction et violé l'article

Les dispositions de l'article L. 213-1 du code de justice administrative n'imposent pas aux parties de conclure une médiation par une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

2044 du Code civil ; alors, d'autre part et subsidiairement, qu'en énonçant, d'un côté, que la lettre du 19 octobre 1988 n'avait qu'un but d'information et que son chiffrage n'était ni ferme ni définitif

2044 du Code civil ; Mais attendu que dans la lettre de licenciement du 8 décembre 1992, à la suite de laquelle la transaction est intervenue, l'employeur n'avait pas invoqué la faute grave de la salariée

Mais attendu que l'arrêt retient que la transaction, conformément aux dispositions de l'article 2044 du Code civil, n'a pas eu d'autre effet que de mettre un terme au litige opposant X... et Burkert et

En vertu de l’article 2044 du code civil : “La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

2048 et 2049 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de la transaction " forfaitaire et définitive " constatée par le procès-verbal du 8 juillet 1986, " la partie demanderesse renonce