1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il résulte de l'article 537 du code de procédure civile que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ; Attendu que les pourvois

du code de procédure civile et obtenu une mesure d'expertise. 3.

Leur déclaration d'appel a été déclarée caduque sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile. 4.

[V], qui succombe, supportera les dépens en application des dispositions de l'article'696 du code de procédure civile.

1134 et 2037 du Code civil ; 3 / que les cautions faisaient valoir que la banque, qui disposait comme première garantie d'un nantissement sur le fonds de commerce de la société Child company, avait

en application de l'article L. 211-13 du code des assurances. 4.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

2037 du Code civil ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement, en leur qualité de cautions de la société Arms, à payer à la BNP la somme de 136 705,71 francs

d'appel a violé l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 8.

1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il résulte de l'article 537 du code de procédure civile que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ; Attendu que le pourvoi

2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 et de l'article 1441-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 : 9.

1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il résulte de l'article 537 du code de procédure civile que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ; Attendu que le pourvoi

1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il résulte de l'article 537 du code de procédure civile que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ; Attendu que le pourvoi

R. 631-4 du code de commerce tel qu'issu du décret 2014-736 du 30 juin 2014 et 670-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 117 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

[Z] dans le délai imparti à l'article 978 du code de procédure civile.

Une interprétation des articles L. 713-5 et L. 716-5, alinéa 4, du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, selon