sur le contenu d'une lettre postérieure aux faits reprochés pour dire que la caution n'était pas déchargée de ses obligations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

2037 du Code civil du fait de la perte du nantissement, celui-ci se trouvant entaché de nullité pour avoir été inscrit plus de quinze jours après l'acte constitutif ; qu'écartant cette prétention, les

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1351 du Code civil, 480 et 481 du nouveau

2037 du Code civil, la subrogation de ses droits et actions au profit de la caution, sans rechercher si ce créancier n'était pas tenu à la constitution d'une sûreté sur les biens des débiteurs principaux

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte sous seing privé

2037 du Code civil, la cour d'appel a, d'une part, privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et, d'autre part, violé par refus d'application ledit texte d'ordre public ; et, alors, enfin

X... au paiement en qualité de caution, a violé, par refus d'application, l'article 2037 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les conditions générales de financement de la société

2037 du Code civil ; 2 / qu'il appartient à la caution qui invoque la perte d'un recours subrogatoire par le fait du créancier de justifier de son préjudice ; que la caution ne peut profiter ni

Sur le moyen unique : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M.

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 2037 du code civil ; 2 / qu'en ayant énoncé que la banque avait fait toute diligence pour notifier les cessions aux débiteurs cédés et pour ne pas avoir

2037 du Code civil et que les conditions d'application de cette disposition n'étaient pas remplies, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants en violation des articles 1134, alinéa 2,

2033 du Code civil, la cour d'appel a méconnu la loi du contrat ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la brasserie

L. 621-104 du Code de commerce, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que des articles 1315, 2013 et 2036 du Code civil, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

2037 du Code civil, lorsque le créancier n'a pas fait procéder à cette formalité ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel aurait violé le texte précité et l'article 455 du nouveau Code de procédure

X... a signé un acte de cautionnement au profit du Crédit Commercial de France (CCF) aux termes duquel, renonçant au bénéfice de l'article 2037 du Code civil, il s'engageait à garantir, à concurrence d'une

2037 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige en cause ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2037 susvisé ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la clause par

au moyen du prêt constitue un des droits prévus à l'article 2037 du Code civil et que le créancier se doit de préserver l'existence de ce droit ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans

second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société BPBA à paiement, l'arrêt retient qu'elle ne peut reprocher à la société Fiat Auto