Cour de Cassation · comm — 4 juillet 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 / M. Alain X...,


 2 / Mme Annick X...,


 demeurant ensemble...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de l'Orne, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X... et de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de l'Orne, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 2037 du Code civil ;


 Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte sous seing privé du 14 mai 1984 et par acte authentique du 21 octobre 1988, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Orne (la Caisse) a consenti deux prêts, respectivement de 400 000 et 500 000 francs, à la Société de transformation des bois péruviens (la société), garantis notamment par le cautionnement solidaire de M. et Mme X... ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la Caisse a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que celles-ci ont résisté en invoquant l'article 2037 du Code civil ; que la cour d'appel a prononcé leur décharge au titre du second prêt ;


 Attendu que, pour refuser de décharger les cautions au titre du prêt du 14 mai 1984, l'arrêt retient que la Caisse a renoncé le 15 mai 1987 à se prévaloir de tous les droits attachés à la garantie prise sur le financement de la déligneuse, qu'en contrepartie la société a consenti à la banque un nantissement sur une chaîne de lettres de change, tirées sur la société Cogebois, pour une valeur de 110 416 francs, que toutes les lettres de change ont été payées à leur échéance de sorte que la banque a perçu, du fait de la substitution de garantie, une somme supérieure à la valeur résiduelle de la déligneuse et qu'en conséquence le fait du créancier n'a causé aucun préjudice à la caution ;


 Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le nantissement pris par la Caisse n'avait pas également porté sur une presse hydraulique et une scie double et si le créancier n'avait pas omis de renouveler son inscription sur ces matériels et causé de ce fait un préjudice aux cautions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;


 Condamne la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Orne ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille.