2031 et 2036 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate qu'une mise en demeure a été adressée le 28 septembre 1988 par les services fiscaux à la banque qui, le

2032 du Code civil contre le débiteur dont la liquidation des biens avait été prononcée, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 2036 et 2037 du Code civil, et a violé l'article

Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2036, alinéa 1er, du Code civil et l'article 53, alinéa 3, de

1382 et 2036 du Code civil ; 2 / que la bonne foi qui doit présider à la formation des conventions et l'obligation de loyauté qui pèse sur un professionnel du crédit lui imposent de vérifier que le

2036, alinéa 1er, du Code civil et l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour condamner M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 2013, 2036 du Code civil et 56 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements Gébelin

2036, alinéa 1er, du Code civil et 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour condamner la caution à paiement, l'arrêt retient que l'extinction de la créance en vertu de l'article

Y...en nullité de la vente du fonds de commerce pour dol ainsi que de son engagement de caution sur le fondement des articles 2012 et 2036 du code civil, devenus les articles 2289 et 2313 du même code

Y... n'ayant été clôturé qu'ultérieurement; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2036 du Code civil; Mais attendu qu'ayant constaté que le compte courant de M.

2011 et 2036 du Code civil ; 2 / que la garantie de livraison, qui a pour but de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la construction telle qu'elle

2036, alinéa 1er, du Code civil et 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour condamner la caution à paiement, l'arrêt retient que l'extinction de la créance en vertu de l'article

1134 et 2036 du Code civil, ensemble l'article 126 du Code de commerce; et alors, subsidiairement, que la cour d'appel ne pouvait se dispenser de rechercher si dans l'acte du 17 février 1991, qui était

3, alinéa 1, de la loi du 18 janvier 1951 ; 2 ) que les époux Y... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel qu'ils étaient fondés, en vertu des dispositions combinées des articles 1256 et 2036

1351, 2036 du Code civil, et 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 ) qu'en toute hypothèse, une caution peut opposer à son créancier les exceptions inhérentes à la dette cautionnée et faire

collective dans les rapports entre le créancier et le débiteur principal, et concernant l'existence ainsi que le montant de la créance ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

2011 et 2036 du Code civil, ensemble les règles régissant les exceptions de nullité; alors, de deuxième part, que le défaut de cause ne se confond ni avec l'erreur, ni avec la violence, ni avec le

Sur le premier moyen : Vu les articles 2011 et 2036 du Code civil ; Attendu qu'il ne peut y avoir de cautionnement que si l'obligation du débiteur principal est établie ; Attendu que pour condamner

Y... déposées cinq mois auparavant et sans prendre en considération les dernières communications qui lui sont parvenues, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile