condamnation dont l'exécution est contestée a été prononcée solidairement contre plusieurs parties, dont " le groupement composé des sociétés SCIC, SCET et SEMAGU " ; qu'en vertu des dispositions de l'article

entre les mains de Mme Y... jusqu'en septembre 2006, et des versements mensuels de 60 000 FCFP effectués directement entre les mains de son fils à compter de cette date, la cour d'appel a violé les article

septembre 1994, date à laquelle elle statuait, il s'était à nouveau inscrit à l'université et était encore à la charge de sa mère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Y... a été condamné à verser une contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils mineur, Julien, et de ses deux enfants majeurs, Richard et Stella ; que, par ordonnance du 12 septembre 2003, le

concernant exclusivement l'indemnité compensatoire accordée à la première épouse sur les obligations résultant du mariage actuel et concernant l'entretien de deux jeunes enfants mineurs, l'arrêt a violé l'article

Y... la somme de 158 000 francs de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il résulte des articles 55 du Code pénal et 203 du Code de procédure pénale qu'il y a connexité entre l'infraction par laquelle les

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55, 460 et 461 du Code pénal, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

CONSTITUAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, AU SENS DE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIENT MME Z...

alimentaire pour l'entretien des enfants n'était pas exclusif du règlement spontané par le parent non gardien des frais engagés dans l'intérêt des enfants, ce en exécution de l'obligation naturelle des articles

PIERRE POUR RECEL, ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 203 ET

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES EFFETS DE LA SEPARATION DE BIENS PRONONCEE EN 1967 DEVAIENT, EN VERTU DE L'ARTICLE

Grémont, directeur général, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 septembre 1991, où étaient

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 203 et 334 du Code civil ; Attendu que Mlle Y... a

. : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 203, 210 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

G.REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, SUR LA REQUETE DE SON MARI, A PRONONCE LE DIVORCE EN RAISON D'UNE RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, DE L'AVOIR ECARTEE DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu les mémoires, en demande, en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

-T. et confiés à la mère, a obtenu la suppression de la pension alimentaire due pour l'aîné par un arrêt du 20 mars 1984 qui a fixé le montant de la pension alimentaire restant due pour le deuxième enfant

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM de Paris ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 203 du Code civil, ensemble