2025 et à la note d’audience en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

: Vu les articles 1104 et 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article R 153-1 du code de commerce, Vu l'article 6.1 de la Convention européenne

par le tribunal de commerce de Bordeaux le 22 février 2024, Y ajoutant : - condamner M.

date en application de l'article L.631-4 du code de commerce, la demande d'ouverture du redressement judiciaire ayant été effectuée par la [3] le 15 mars 2023.

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 mars 2024), par ordonnance sur requête du 21 juillet 2021, le président d'un tribunal de commerce, saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile par

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 008395 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 13/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Dans ses conclusions en réponse, Monsieur [F] [D] demande au Tribunal de : Vu les articles L.442-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure

de CAHORS le 10 février 2025, RG : 2023 01635 A l'audience tenue le 25 mars 2026 par André BEAUCLAIR, président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile

Par acte du 9 août 2022, le liquidateur judiciaire a fait assigner les sociétés MJ et MCH sur le fondement des articles L.632-1 et L.632-2 du code de commerce, en annulation de l'acte de vente de l'immeuble

Monsieur [N] [K] a simplement indiqué des chiffres d'affaires réalisés pour les exercices 2023, 2021, 2020, et 2019, et des résultats nets pour les exercices 2020 et 2019, sans pour autant fournir ni comptes

Les actes de la procédure ont été signifiés à la société Logic Reims les 26 avril et 6 mai 2022, 10 octobre 2025 et 17 février 2026.

Par conclusions du 13 juin 2025, la société SGF demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1353, 1240 et 1799-1 du code civil, de l'article L. 641-9 du code de commerce, des articles 514

de désignation d'un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 2.

S'y ajoute, s'agissant de la période postérieure au 2 novembre 2023, la circonstance que le contrat constituait à cette date un contrat en cours au sens de l'article L. 622-13 du Code de commerce, dont

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience du 11 juillet 2025.

[Y] [Q] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT PIERRE en date du 26 AOUT 2024

à l'article 462 du code de procédure civile, a confirmé celle-ci. 8.

[M] demande à la cour, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L.526-1, L.526-22 et L.526-23 du code de commerce et de la loi n°2022-172 du 14 février 2022