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922 466 résultats pour « article 2-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100405

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

1180-5 du code de procédure civile et de l'article 373-2-9 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, contestée en défense 5.

Source officielle

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CC

comm

6079d3b39ba5988459c598ac

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

1001-5 bis du Code général des impôts, alors qu'était seul applicable, selon la société, le taux du droit commun de 9 p. 100, prévu à l'article 1001-6 du même Code ; que l'administration des impôts ayant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100078

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

peut se prononcer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et au sens de l'article 373-2-9 du code civil sur les modalités du droit de visite et d'hébergement ; qu'en application de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100195

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

1180-5 du code de procédure civile, lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre en application de l'article 373-2-9 du code civil, il fixe

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603239da5011a7702783a12c

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

A 134-2 f impose une information sur ce point, l'article 2-9 de la note d'information regroupant l'information sur les seuls frais sur versement, de gestion et d'arbitrage ; Considérant que l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156063

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de communication du courrier d'information le concernant adressé à la Pologne conformément à l'article

Source officielle
CC

comm

613722a2cd580146773ff6b2

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

9-2 1er des conditions générales applicables entre les parties était constitutif d'une clause pénale, motif pris de son principe forfaitaire invariable, la cour d'appel en a matériellement dénaturé les

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68f1d7497ffb526292dd6e61

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

que le litige ne porte sur aucun des contentieux spécifiques prévus à ses articles 5 à 9.

Source officielle
CC

comm

61372402cd58014677411177

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article 2 du décret du 23 mars 1990 prévoit que dès que la COB décide d'engager la procédure prévue à l'article 9-2

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603239da5011a7702783a12d

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

A 132-8 2° b du code des assurances, puisque c'est le seul paragraphe intégralement imprimé en caractères gras ; Considérant s'agissant des frais, que l'article A 132-8-5° dispose : 'Sont indiqués

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01256

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

2, 4e et 9 § 2 b) du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage qui considère comme légitime le cas de démission du salarié qui rompt son contrat de travail

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00945

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

sa décision de base légale au regard de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 9-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que tout acte de poursuite ou d'instruction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100395

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

limitation de durée, sans rechercher si cette mesure pouvait être prononcée pour une certaine durée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-9 du code civil et

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CC

soc

613724c0cd58014677418123

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

9-2 a de la convention collective des industries chimiques, "une mutation consiste à prendre un nouvel emploi en charge définitivement" ; qu'en considérant que la mutation de Mme X..., décidée par avenant

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e1c2eb797effb0702da

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[W] [I] et la SCP des Docteurs [W] et [J] [I]-[V] (ci-après dénommée SCP [I]-[V]) demandent à la cour, au visa des statuts de la SCP [I]-[V], pris notamment en leurs articles 2, 9, 11, 16 et 17, des dispositions

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CC

civ3

61372228cd580146773faaf7

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

1384, alinéa 1, du Code civil et les articles 2 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) que seuls les consorts Z..., propriétaires privatifs de la terrasse litigieuse, avaient la faculté et l'obligation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100231

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

X... à l'égard de l'enfant mineur D... dont la résidence habituelle a été fixée au domicile de la mère s'exercera exclusivement à l'amiable, la cour d'appel a violé l'article 373-2-9, alinéa 3, du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100583

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100088

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

373-2 du code civil, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ; que l'article 373-2-9 du code civil dispose

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

6014f0b8ec69850f726b725a

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

remboursé l'emprunt obligataire à la date d'échéance contractuellement prévue au 30 octobre 2018 suite à la mise en demeure, que cette défaillance constitue 'un cas de défaut' expressément prévu à l'article

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