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736 247 résultats pour « article 2-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6a19280fcdc6046d475419f9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

droit de propriété et d'égalité devant l'impôt garantis par les articles 4, 13 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ' 2 - À supposer cette présomption constitutionnelle

Source officielle

Page 11 sur 36813

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TA

Eloignement urgent

DTA_2602924_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

604/2013 ; - il méconnaît les articles 3-2, 16 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en l’absence d’examen de sa situation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4a073cdc6046d4797d05c

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3d096cdc6046d47830ffa

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

16-2 des conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur. 2) Sur les autres demandes La société LOXAM a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00385

Cassation

2 mars 2021

2 mars 2021

des articles 16 et 16-1 de l'ordonnance ils sont contraires aux articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et 66 de la Constitution ainsi qu'il est soutenu dans la question prioritaire de constitutionnalité

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018935359

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant que s'il résulte des dispositions des articles 2 et 16 du décret du 8 juin 2000 relatif aux officiers sous contrat que ceux-ci ont, à grade égal

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00199

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

le principe de clarté et d'intelligibilité de la loi et les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200512

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

Sous l'intitulé « Réexamen dans des cas exceptionnels», l'article 20, § 2, du même règlement prévoit qu'après expiration du délai prévu à l'article 16, § 2, le défendeur a également le droit de demander

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100689

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

mars 2017, plus de deux années après l'enregistrement, la cour d'appel a violé les articles 21-2 et 26-4 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:501571.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

La société requérante soutient que les dispositions précitées méconnaissent le droit de propriété, la liberté d'entreprendre et la garantie des droits, garantis par les articles 2, 4 et 16 de la Déclaration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201632

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

permet à une personne privée de se délivrer à elle-même un titre exécutoire qui pourra ensuite être produit dans une procédure collective pour demander une liquidation judiciaire est-il conforme aux articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01702

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

de quatre mois, en application de l'article 145-2, alinéa 3, du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200828

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

446-2, alinéa 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ; 2°/ que lorsqu'elle autorise les parties à formuler par écrit leurs prétentions et moyens, la juridiction de sécurité

Source officielle
CA

Chambre sociale

6035ada945d65c119f4252ce

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Subsidiairement, Monsieur [J] [J] relève le caractère discriminatoire des limitations posées par l'article 16-2 de la Convention collective applicable, rien ne justifiant au demeurant qu'un salarié atteint

Source officielle
CC

comm

613721b1cd580146773f630b

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

16-2 de la convention CMR que la marchandise reste grevée des créances résultant de la lettre de voiture et de tous autres frais ; que, dès lors, en omettant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02335

Cassation

3 novembre 2020

3 novembre 2020

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 66 de la Constitution ; 2°/ que l'article 16-1 de cette même ordonnance, qui valide rétroactivement la prolongation de plein droit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301236

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les articles 4 et 5 de l'édit du 16 décembre 1607 réglant les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00346

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

public tirées des articles 707-1, 723-15-2 et 723-16, et relevant de la seule appréciation de ce dernier ; 2°/ qu'aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de contester la décision de mise

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007710299

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

2 DE L'ARRETE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1972, PAR LEQUEL LE PREFET DU DEPARTEMENT DU GARD A AUTORISE LA CREATION DU LOTISSEMENT "LE DEVOIS" A SAINT-SAUVEUR-DES-POURCILS ET DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Nicolas Y

613726a7cd580146774276c0

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

L. 365-1 du code du travail issu de l'article 16, 2 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006, qui vise expressément l'absence de déclaration de changement dans la situation d'un bénéficiaire d'allocations

Source officielle