Codes de loi français

Article 14

*Loi 92-125 1992-02-06 art. 3 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à : "services extérieurs" est remplaçée par celle à : "services déconcentrés"*.

Article 2

L'arrêté du 11 juin 1992 fixant le taux annuel de l'indemnité spéciale allouée aux chefs de centre de formation des conseillers d'éducation et des conseillers principaux d'éducation est abrogé.

Article 13

*Loi 92-125 1992-02-06 art. 3 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à : "services extérieurs" est remplaçée par celle à : "services déconcentrés"*.

Article 8

*Loi 92-125 1992-02-06 art. 3 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à : "services extérieurs" est remplaçée par celle à : "services déconcentrés"*.

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux régi par le décret du 28 août 1992 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article 7

Le pourcentage mentionné au II de l'article 26 du décret du 6 novembre 1992 susvisé est fixé à 10,5 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023.

Article 7

Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret du 27 mars 1992 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article 261

Les conseils d'administration des centres de formation professionnelle d'avocats sont prorogés, sans changement dans leur composition, jusqu'à la désignation des nouveaux conseils d'administration, qui devra intervenir au plus tard le 29 février 1992.

Article 1

Le montant de la prime spéciale de début de carrière prévue à l’article 1er du décret du 27 mars 1993 susvisé est fixé à 200 F à compter du 1er janvier 1992.

Article 1

Le montant mensuel de la prime d'encadrement mentionnée à l'article 1er du décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 3

La commission de contrôle, constituée pour la durée des opérations électorales mentionnées à l'article 1er ci-dessus, exerce les attributions définies à l'article 9 du décret du 21 février 1992 susvisé.

Article ANNEXE

ANNEXE non reproduite Application en 1992 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

Article ANNEXE II

annexe modifiant l'annexe de l'arrêté du 18 novembre 1992 modificateur de l'arrêté du 24 novembre 1988 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories.

Article 10

L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de lycée professionnel régis par le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :

Article 3

Par dérogation et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 23 mai 2013.

Article 1

L'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique, institué par le décret n° 92-1180 du 30 octobre 1992, est dissous à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.

Article 1

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits de protection contre le feu définis par le guide d'agrément technique européen ETAG 026, visés par les parties 2 et 3.

Article 1

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 18 décembre 1992 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1993, dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.