18 et les textes subséquents, Vu l'article 1992 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer recevable et bien fondé le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2] en toutes

faire au mieux", selon son expression, pour encaisser les chèques à la date indiquée, soit le 28 août" a dénaturé les termes clairs et précis de ses conclusions d'appel en violation des articles 4 du nouveau

n'avait pas reçu les fonds nécessaires de la société ROMY pour procéder à une telle inscription, la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles

Z..., qui n'était tenu qu'à une visite le 1er octobre, responsable du sinistre pour la période antérieure où il n'était tenu à aucune obligation contractuelle, la cour d'appel aurait violé les articles

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 4 AVRIL 2000 par le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, qui a déclaré irrecevable l'action engagée sur le fondement de l'article 1792

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 4 AVRIL 2000 par le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, qui a déclaré irrecevable l'action engagée sur le fondement de l'article 1792

-1 devoir auquel elle était tenue vis-à-vis de son contractant eu égard à sa compétence expertale en la matière, et d'autre « part commis une faute, au sens de l'article 1992 du code civil « Le mandataire

En droit, en application de l'article 1992 du code civil, le syndic est responsable de sa gestion et répond des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission à l'égard du syndicat des copropriétaires

[W] [J] fait valoir, sur le fondement de l'article 1992 du code civil, qu'il a confié la gestion locative de son studio à un professionnel dans le cadre d'un mandat de gestion et que le mandataire, qui

tant que caution, demande à la Cour de : II/ VU l'article 1992 du Code Civil : .

Sur la responsabilité de la société Foncia Sur la faute de la société Foncia Au visa de l’article 1992 du code civil, la SCI Alienor rappelle que l’agent immobilier engage sa responsabilité à l’égard

En application de l'article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

notifiées par message électronique le 18 février 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la SAS Maîtres Carrés demande à la cour de : Sur les demandes de la SAS Maîtres Carrés Vu les articles

Par conclusions développées à la barre, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BEAU-[Y] demande au tribunal de : Vu les articles 1992, 1231-1 et 2224 du code civil, Condamner la SARL GRAND 10 IMMO à payer

. * * * Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 19 août 2024, la SCI Elada demande au tribunal, sur le fondement des articles 1992 et suivants du code civil, de : DIRE

En application de l'article 1315 du code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement et en vertu de l'article 1992 du même code le mandataire répond non seulement du dol mais aussi des

tandis qu'elle constatait par ailleurs que sa gestion de type offensif n'était pas stipulée dans son mandat, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles

X... sur les conditions nécessaires à la validité d'un acte de cession de bail commercial, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1992 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres