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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01986_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En vertu du I de l'article 199 septvicies du code général des impôts, les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un
Source officielle6ème chambre
DTA_2107095_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa version de l'article en vigueur du 2 mars 2017 au 1 janvier 2018 : " () III. - La réduction d'impôt est accordée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207191_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par une proposition de rectification en date du 21 novembre 2019 faisant suite à un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036720541
19 mars 2018
19 mars 2018
Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce même code, dans sa rédaction alors applicable : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée
Source officielle4ème chambre
DTA_2402497_20260224
24 février 2026
24 février 2026
intégralement investi avant le 30 juin 2019 au plus tard dans l’achat d’un logement à réhabiliter ; - l’administration a également méconnu les dispositions de l’article 199 undecies C en leur opposant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01634_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : " I. - 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00983_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : " I. - 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00987_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : " I. - 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00988_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : " I. - 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01010_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : " I. - 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01175_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : " I. - 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01633_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : " I. - 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02345_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
pour un même local est d'ailleurs la lecture qu'en fait l'administration fiscale quand elle ne se réfère pas à sa doctrine ; - le plafonnement de la réduction prévue à l'article 199 tervicies du code
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b3e0
3 mai 1978
3 mai 1978
PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199, 216 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210714_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
et de conservation des investissements ayant ouvert droit au bénéfice des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 septvicies, 199 novovicies, 217 undecies
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106570_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Ils soutiennent que l'article 199 sexdecies du code général des impôts n'exclut pas que leur contribution au financement du coût du recours à un organisme d'aide à domicile au bénéfice d'un ascendant soit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207156_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
199 undecies C dispose expressément que la réduction d'impôt ne peut faire l'objet d'une reprise qu'au titre de l'année au cours laquelle une des conditions légales, mentionnées au IV de cet article 199
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00637_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Ils soutiennent que : - la souscription au capital de la société F répond aux conditions de l'article 199 terdecies 0-A du code général des impôts dès lors que la société a pour objet social exclusif
Source officielle3ème chambre
DTA_2004295_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Les requérants soutiennent que : - en cas d'investissement par l'intermédiaire d'une société de personnes, la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies C du code général des impôts est accordée
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032405416
13 avril 2016
13 avril 2016
B...A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis la restitution de la somme correspondant à la fraction non utilisée de la réduction d'impôt sur le revenu instituée par l'article 199 undecies
Source officiellePage 11 sur 51009