Marsac, la décision en date du 6 juin 1983 par laquelle le commissaire de la république du département de la Loire-Atlantique a pris à l'encontre de l'intéressé les sanctions prévues par l'article R 331

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1985 et 10 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête contre l'arrêté ministériel du 5 mai 1983

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 30 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 octobre 1983 du directeur

décembre 1985, aux gandarmes enquêteurs que les bâtiments édifiés en 1984, avaient été terminés en 1984, ne produit aucun élément justificatif établissant que leur achèvement remonte à plus de trois ans

en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujeti au titre des années 1981, 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de Nantes (Loire-Atlantique) ; 2°) lui accorde la décharge des impositions

1983 ; Article ler : La requête de M.

la rentrée scolaire 1983-1984 ; que la commune a indiqué à M.

X..., délégué du personnel, embauché par la société RENOVA au mois de novembre 1980 en qualité d'employé de pressing, a accepté le 5 août 1983, avec l'accord de l'inspection du travail, d'occuper pendant

1981 à 1983, 2°) remette cette imposition contestée à la charge de la société Jurgen B.

1 et 2 du décret du 7 septembre 1983 et des articles 1. 3. c des arrêtés du 27 novembre 1985 et 2 de l'arrêté du 5 juin 1986 étaient nécessairement illégales ; que dès lors, de ce chef également, la poursuite

1983 et 6 décembre 1984 à la société suisse ICFM ; que, dans le dernier état de ces contrats, celui du 6 décembre 1984, il était prévu que le contrat de délégation de gestion portait sur l'intégralité

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du 10 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 7 février 1983 de son

Vu la requête enregistrée le 29 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susanalysée du 27 octobre 1983

administratif de Poitiers du 17 octobre 1984 est annulé.