Sur la prescription, il a considéré qu'en vertu du droit allemand - articles 195, 199, 488 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch - BGB) - le délai applicable était de trois ans, et commençait

be understood as complaining that the Court of Appeal had unlawfully revised the part of the first-instance court’s judgment which concerned the holiday allowance, the Court notes that pursuant to Article

[R] ; Considérant que l'article 195 du décret du 27 novembre 1991 dispose, comme le rappelle M.

et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Après avoir entendu : - le rapport de

, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de : / - 2 442 € si ce revenu n'excède pas 15 300 € ; / - 1 221 € si ce revenu

En quatrième lieu, aux termes du I de l'article 195 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en cause : " Le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou

réserve a porté sur la psychiatrie, tout comme le sujet distribué par erreur à Mlle Z, n'a pas créé une rupture d'égalité entre les candidats ; Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article

et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande d'annulation de l'arrêté dont appel sur le fondement des dispositions de l'article

famille ou du nombre de personnes à la charge du contribuable, à un divorce ou à une séparation de corps, à la survenance d'une invalidité du contribuable ou d'une personne à sa charge au sens de l'article

la sanction de la radiation pour non respect des articles 188 et 195 du même décret ainsi que des articles 62, 452, 454 et 456 du code de procédure civile.

    L’article 195 du code pénal se lit ainsi   : «   Quiconque ouvre intentionnellement une lettre, un télégramme ou un écrit cacheté qui ne lui est pas adressé, ou s’empare, en violation

» ; que le 6° du I de l'article 32 de la même loi a abrogé la référence à l'article 1901 figurant à l'article 195 du code de la famille et de l'aide sociale qui définit les litiges relevant de la compétence

L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales et à celles de l’article 195 de l’instruction BOFIP-GCP-21-0038 du 25/05/2021 ; - il a commis une erreur de droit en se fondant sur un motif

donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent exercer une option distincte pour chaque immeuble ou ensemble d'immeubles. (...)" ; que, dans sa version applicable au litige, l'article

l'audience disciplinaire du 26 juin 2018 avait pu valablement se tenir en l'absence de l'avocate poursuivie, dès lors que la formation de jugement devait respecter le délai réglementaire imparti par l'article

Il soutient notamment : - que l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction initiale ne renvoie qu'aux articles 189 et 190 qui ne visent pas les faits d'abus de biens sociaux, - qu'en

loi de finances du 30 décembre 1977 : "Les contribuables agés de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article

C du fait de sa situation d'invalidité en méconnaissance de l'article 195 du code général des impôts ; - c'est à tort que l'administration, en application de l'article 29 du code général des impôts,