700 du code de procédure civile.

5 juin 1897 (…) ayant deux enfants mineurs : 1°[Z] (…) ; 2° [G], né le 10 juin 1931 », la cour d'appel a dénaturé le bordereau de pièces d'appel et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

111-2 et 111-5 du Code pénal, des articles 19-3 et 19-4 du Code civil, de l'article 23 de la loi n 73-42 du 9 janvier 1973, tel que modifié par l'article 44 de la loi n 93-933 du 22 juillet 1993, des

Vu les articles 455 et 954 du Code de Procédure Civile (rédaction applicable compter du 1er mars 1999), Vu les derni res écritures des consorts H... signifiées et déposées le 11 avril 2000, Vu les

700 du code de procédure civile et aux dépens ; SUR CE, Attendu qu'il ne relève pas des pouvoirs du premier président saisi sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure

général des imp^ots ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II

1315 et 1110 du code civil ; 4° / que la facture établie par M.

PIERROT TECH a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles L 622-21, L 622-26, L 624-9 ; L 626-25 et R 624-13 du code de commerce, Vu les articles 1929 et 1933 du code civil, Vu les pièces

DONATION ETAIT NULLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL ; QUE CETTE BRANCHE DU MOYEN, IRRECEVABLE EN CE QU'ELLE INVOQUE UNE DENATURATION QU'ELLE NE PRECISE PAS ET UN DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS

déclarée par la société CFC parce que celle-ci ne fournissait pas d'explications sur la nature des placements ni sur l'origine des fonds placés qui appartenaient à des tiers, la cour d'appel a violé les articles

APPLICABLES A LA CAUSE LES ARTICLES 5, 73 ET 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965 DONT IL SERAIT RESULTE QUE L'APPELANT AURAIT DISPOSE D'UN DELAI

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1304, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1968 ET APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE

civil dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 et de la loi du 22 juillet 1993, a violé les articles 4 du Code de la nationalité française et 2 du Code civil ; 2 / qu'à supposer que l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.331 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 74, PARAGRAPHES 7 ET 8, DU DECRET N 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET N 72-1229 DU 29 DECEMBRE 1972

Jean-Paul X... avait lui-même estimé la finance litigieuse à 854 916 francs valeur 1983, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a souverainement

1051 du code judiciaire et ce, en conformité de l'article 1056, 2, du même code.

d'un droit réel grevant le fonds lui-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 637 et 691 du Code civil, ensemble au regard de l'article 1265 du nouveau Code de procédure