unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mohamed Y..., né le 10 octobre 1923 en Algérie, a effectué son service militaire dans l'armée française de 1943 à 1946, puis a été nommé élève auxiliaire

, 1939 et 1940) passées à l'Ecole normale d'Auxerre en qualité d'élève-maître ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure

[FO] [MN], domicilié [Adresse 42], 191°/ Mme [UO] [KZ], domiciliée [Adresse 23], 192°/ Mme [UO] [AW], domiciliée [Adresse 162], 193°/ Mme [LC] [HV], domiciliée [Adresse 5], 194°/ M.

civil dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 et de la loi du 22 juillet 1993, a violé les articles 4 du Code de la nationalité française et 2 du Code civil ; 3 / qu'en cas de contestation

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 816, 2229 ET 2237 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'INDIVISAIRE NE PEUT

221-6 du Code pénal, des articles L. 263-2, L. 263-2-1, R. 237-1, R. 237-8 du Code du travail, de l'arrêté du 19 mars 1993, de l'article 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, des articles 591 à 593

professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, pour Claude Y..., pris de la violation des articles 194, 197 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que

du Code pénal, 11 du décret du 13 juillet 1983, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Guy Y... a été déclaré coupable du délit de dénonciation calomnieuse et condamné au paiement de dommages-intérêts

575 alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale, violation des articles 190 et 593 du même Code, violation des articles 432-11 et 441-1 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

Cette somme ayant été payé séparément » ; qu'à la suite de modifications cadastrales les parcelles C 1936 et C 2015 sont devenues la parcelle BX 106, qui a été divisée en parcelles BX 192, 193 et 194,

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 197-1, 198, 212, 213,575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

l'échelon E 3,5 ; que ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel a dénaturé la lettre adressée à Mlle Z..., le 22 février 1983,

droit de l'homme, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 425 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11 et L. 362 du Code du travail, 59, 60, 147, 150, 151, 04

par les articles R. 190-1 et R. 196-1, alinéa 1, c du même Livre sont applicables aux action en répétition de l'indu visées par ce texte introduites par réclamation déposée après l'entrée en vigueur de

d'exercer ces pouvoirs qui lui étaient expressément délégués par la Cour de justice, le tribunal a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

2034 du Code civil, de les résilier, ce qu'ils avaient fait par lettre recommandée, le 29 juin 1983 pour les premiers, et les 23 décembre 1982 et 23 septembre 1983 pour les seconds ; que l'arrêt a écarté

des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure

modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale et notamment ses articles 192 à 194 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53