En deuxième lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " () le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément

L'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 dispose : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il

compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti. (...) / Les conditions et modalités de l'option (...) sont fixées par décret en Conseil d'Etat" ; que selon l'article

112, 191, 192, alinéa 1er, et 193, alinéa 2, du statut du personnel au sol de la société Air Algérie, L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil; Attendu que pour rejeter la demande du salarié

vivent pas sous le même toit ... c) Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts ..." ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles

SUR CE Attendu qu'il est justifié du respect des formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ; attendu qu'en vertu de l'article 18 du code civil, est français l'enfant dont

B, à qui incombe la charge de la preuve en vertu de l'article 193 du livre des procédures fiscales dès lors que les impositions litigieuses ont été établies d'office, ne démontre pas qu'elles seraient

  » Les dispositions pertinentes en l’espèce du nouveau code pénal, en vigueur depuis le 1 er février 2014, sont ainsi libellées   : Article 193 – les coups et autres violences «   1.

Et aux termes des dispositions de l’article 193 de ce même code : « L'impôt dû par le contribuable est calculé à partir de l'impôt brut diminué, s'il y a lieu, des réductions d'impôt prévues par les articles

S’agissant de l’année 2017 : Aux termes de l’article 193 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Sous réserve des dispositions de l’article 196

Vu la requête enregistrée le 19 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société Civile Immobilière "Préalpes", dont le siège est ... , représentée par sa gérante, et

En dernier lieu, aux termes de l’article 193 ter du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé

En deuxième lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " () le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément

A n'avait pas demandé que lui soient communiqués les documents obtenus de son employeur ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " (

196 du code civil guinéen ne peut lui être opposé car il ne s'applique pas aux actes de naissance qui résultent de la retranscription du jugement supplétif ; l'article 193 de ce code relatif aux jugements

La disposition de l'article 193 du code des assurances sociales qui admet qu'un bénéficiaire de la pension d'invalidité peut percevoir une rémunération qui ne dépasse pas le plafond prévu à l'article 226

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