L'article R. 4614-5-3 du même code prévoit que pour l'exercice de ses attributions consultatives mentionnées à l'article L. 4612-8, à défaut d'accord, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

L. 2314-19 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-18 et L. 2314-19, premier alinéa, du code du travail : 17.

Daniel Z..., demeurant ..., 5 / de M. Claude C..., demeurant ..., 6 / de M. Jean-Louis C..., demeurant Grande Heudreville-sur-Eure, 27400 Louviers, 7 / de M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 5121-5 du code des transports, 6, § 1 a) i) et b) i) de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances

5 de la convention signée entre la Caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne et la maison de repos et de convalescence" la résidence" le 19 mars 1975 précise qu' "en cas de maladie intercurrente

du code monétaire et financier, en méconnaissance de l'interdiction édictée par l'article L. 511-5 de ce code, peu important que cette opération ait constitué, dans l'esprit des parties, un complément

N° Q 19-81.118 F-D EB2 CASSATION PARTIELLE N° 1124 9 SEPTEMBRE 2020 M.

[H], au prétexte de l'irrecevabilité prétendue de l'appel, la chambre de l'instruction a violé les articles 194, 503 et D. 45-26 du code de procédure pénale, ensemble l'article 5 §4 de la Convention européenne

en l'espèce », la cour d'appel a violé l'article 16 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, ensemble l'article R. 211- 7 du code des assurances ; 5°/ que l'article R. 421-5 du code des assurances n'est

L'article 19 du contrat d'affiliation stipule un droit de préférence au profit de l'affiliant dans l'éventualité d'une cession des titres de l'affilié à un tiers, ce droit devant être exercé dans les quatre

5 du décret du 30 septembre 1953 ; 4 ) qu'en tout cas, faute d'avoir mentionné les énonciations du congé du 19 juin 1992 permettant de considérer que ce congé, loin d'être autonome, ne faisait que compléter

19 de la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006.

n'était pas un acte juridique, qui suppose l'autonomie de la volonté, puisqu'il exigeait, pour revêtir cette qualité l'accord du juge des tutelles; que, cependant, l'article 389-5 du Code civil, dans

(Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section commerce), au profit de Mme Herta X... Herscher, demeurant ...

Chaumont, avocat général, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Direct ménager France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19

ELECTRICITE DE FRANCE et à GAZ DE FRANCE et se bornent à en réglementer l'exercice ; que cette réglementation, qu'il appartenait au maire de Levallois-Perret, chargé par les dispositions combinées des articles

cassation pris de la violation des articles L. 19, R. 268 et R. 268-5 du Code de la route ; Les moyens étant réunis ; Attendu que ces moyens se bornent à reprendre les exceptions et arguments en