DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

qu'ayant exactement rappelé que l'article 19 du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer dispose qu'une

L'article 19 de ce contrat stipulait que chaque affilié reconnaissait à l'affiliant un droit de préférence en cas de cession de ses titres. 2.

Selon l’article 19-2 de cette même loi, en ses alinéas 1 à 3, “à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse

100 000 F, l'article 18 de la même loi selon lequel seules les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés se voient rembourser par l'Etat le coût de certaines dépenses, et son article 19

exécutait à la maison d'arrêt de Nanterre une peine prononcée par les autorités judiciaires espagnoles après avoir fait l'objet d'une remise temporaire finalement accordée le 24 février 2000 au titre de l'article

moyens par lesquels le requérant conteste l'utilité de cette opération et l'inclusion de certaines parcelles dans le périmètre de remembrement, ne sont pas recevables ; Considérant qu'aux termes de l'article

Cette mise en demeure l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues (pour 525,78 €) deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de

Une ultime lettre de mise en demeure sera envoyée le 12 mars 2025 visant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Cette mise en demeure l’informait qu'en vertu de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues (pour 298,74 euros) deviendraient immédiatement exigibles à l'issue du délai

Cette mise en demeure l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues (pour 15 280,99 €) deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai

la somme de 4 662,30 euros, étant précisé que cette somme représente les charges échues et impayées ou les provisions échues et impayées ainsi que les charges devenues exigibles en application de l’article

personne de son syndic la SARL AGENCE VALENTIN, a fait assigner Monsieur [X] [E] devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant selon la procédure accélérée au fond sur le fondement de l'article

situé 1-1B-3-5-7-9 rue Nouvelle , 13 B Boulevard de l’Avenir 54510 TOMBLAINE, représentée par son syndic la SAS [Y] [S] [K] (ci-après désigné le syndicat) a fait assigner la SCI JM & LMJ au visa de l’article

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 17 juillet 1995 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à obtenir, en application de l'article 19

personne de son syndic la SAS EVEL IMMOBILIER, a fait assigner Madame [X] [E] devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant selon la procédure accélérée au fond sur le fondement de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Toute demande adressée à une autorité administrative

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense, des articles 114, 172, 175, 183, 562 et 593 du Code de procédure pénale, défaut