LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 358, 399, 1810, 1812, 1868 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 215, 399, 416,

attaqué a déclaré l'appel irrecevable ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, les dispositions des articles 185 à 187 du code de procédure pénale sont applicables

au décret du 18 décembre 1927, et à la loi du 30 décembre 1967 sur les associations foncières urbaines, laquelle étend l'objet de telles associations (article 24-3°) à "la construction (...) d'ouvrage

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE CONSTITUAIT PAS UNE DEMANDE EN MUTATION DE COTE AU SENS DE L'ARTICLE 1428 DU CODE GENERAL DES IMPOTS MAIS TENDAIT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS

Augustin X..., la cour d'appel, qui n'a pas fait prévaloir les mentions de l'état parcellaire de l'ancien cadastre de 1866 à l'encontre des stipulations de l'acte de partage du 1er février 1863 et qui

cependant que l'article 1869 du code civil, qui ne déroge pas aux articles du code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, renvoie expressément à l'article 1843-4 du code civil pour déterminer

Applications nos. 18635/17 and 18655/17 37.     The Court notes, that following its decision to bar Ms.   N.

, pour lequel elle a fait établir un cahier des charges enregistré le 26 juillet 1984 et prévoyant la création d'une Association syndicale libre (l'ASL Te Maru Y...) conformément à la loi du 21 juin 1865

S’agissant de sa demande de retrait, Mme [Y] [N] explique, au visa de l’article 1869 du code civil, que l’article 11.7 des statuts de la société permet le retrait d’un associé par une décision de justice

C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

[S] n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité la charge de la preuve de sa nationalité lui incombe en application de l'article 30 du code civil; Considérant qu'en application de l'article

X..., poursuivi pour infractions à la législation sur les jeux ; Vu les mémoires produits en demande, en défense, et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1867 et 1868 du Code général des impôts que, en dehors du cas où l'infraction fiscale donne lieu au prononcé d'une peine privative de liberté, il appartient exclusivement à l'administration des Impôts

Article 3 : Les conclusions de la COMMUNE DE MENTON tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

24 du règlement (UE) 2018/1861 qui exige que les données inscrites dans le système d’information Schengen soient exactes, licites et à jour ; il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 21 juin 1865 qui déroge aux dispositions prévoyant que les requêtes en matière de travaux publics peuvent être

alors, selon le moyen, qu'en décidant que la valeur de ces parts devait être estimée au jour de l'expiration du délai dont disposait la société pour formuler une offre, la cour d'appel a violé les articles