25 janvier 1985, ensemble l'article 2 du Code civil ; 2 / que l'absence de déclaration dans les quinze jours de la date de la cessation des paiements ne figure pas au nombre des faits visés à l'article

183, alinéa 5, 185, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans une information suivie notamment contre Jean-Louis

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 122, 123, 135, 137-1, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 142, 144, 145, 145-1, 145-2, 147, 148, 148-1, 148-2,

3, 4, 5, 6, 7, 10, 165, 169, 177, 178, 179, 181, 185, 186, 187, 188 d’une superficie totale de 6 648 m² et sises 2 rue d’Arcole au Mans (72000). 2°) constater d’éventuels désordres au cours des travaux

182 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen, pris en ses quatre branches : Vu l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que

Ils font valoir que le juge des référés est compétent en application des dispositions de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile pour accorder une provision au créancier lorsque l'obligation

182 et 188 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir qu'en mai 1995 il avait demandé au cabinet Desbordes expert-comptable et commissaire aux comptes, de

575 alinéa 2,2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

185, 2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-1 du Code de commerce ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions que M.

183, alinéa 2, 186, alinéa 4, 575-2° et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par Jean-Michel Y... contre l'ordonnance du juge d'instruction fixant

mars 2002, pris de la violation des articles 145-2, 181, 186, 187, 201 et 725 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 20 mars 2002, pris de la violation

575, alinéa 2, 2 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, alinéa 2, 186, alinéa 4, 575-2 et 593 du Code de procédure pénale ;

Yves EX..., propriétaire du lot n 185, 180 / de Mme Eliane YJ..., propriétaire du lot n 189, 181 / de M. Claude EQ..., propriétaire du lot n 188, 182 / de M.

575, alinéa, 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 575 et 591 du Code de procédure pénale ; "en

, 182, 183, 184 lieudit Labignasse, et les deux bâtiments à usage de granges situées sur la parcelle C n° 180, et pour compter de 1998, commune d'Argagnon, section C n° 71, 72, 80 et 84, lieudit Bernes

; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 15 mars 2002, pris de la violation des articles 181, 186, 187, 215, 215-2 et 569 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'à la différence de celle de ses articles 182, 188 et 192, il ne résulte pas de la combinaison des articles 185, 189 et 192 de la loi du 25

) alors que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 183 du code de procédure pénale combinées à celles de l'article 186 du même code qui aboutissent à ce que la partie à qui les décisions susceptibles