[L] ont sollicité, sur le fondement de l'article 1857 du code civil, la condamnation des sociétés Arco et Calcialiment à leur payer des sommes correspondant au montant des dettes dont la SCEA était tenue

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SUIVANT ARRANGEMENT DE FAMILLE DU 25 OCTOBRE 1859, CONSTATE PAR ACTE NOTARIE ET TRANSCRIT, IL A ETE

[I] [S], demandent à la cour, au visa des articles 1850 et 1858 du code civil, L. 622-20 du code de commerce et L.323-10 du code rural, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la

Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 avril 2025, le Fonds commun de titrisation Absus demande, au visa des articles 1321, 1324, 1844-7, 1857, 1858, 2224, 2231, 2241 et 2242 du code civil

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes dirigées contre la RATP, alors « qu'il résulte de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins

Sur le moyen unique : Vu les articles 1858 et 1859 du code civil ; Attendu que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et

1857 du code civil.

1857 et 1858 du Code civil, ainsi que l'article 330 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les époux A...

, 1856, 1858, 1859, 1860, 1861, 989, 990, 992, 995, 996 situées route de Jean Peyre ainsi que l'avis de la préfète de la Gironde du 28 février 2022 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Lugos

1741 (1835 ANCIEN) DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'EXERCE DANS LES POURSUITES FONDEES SUR LEDIT ARTICLE ET SUR L'ARTICLE 1743 (1837 ANCIEN) QUE LES DROITS QUI LUI SONT RECONNUS PAR L'ARTICLE 1753 BIS DU

Ils exposaient que le 23 février 1856 26 cannois avaient acquis en indivision un grand tènement immobilier de 10 hectares à [Adresse 13], que le 28 novembre 1858, ces 26 propriétaires indivis avaient décidé

1857 et 1858 du Code civil ; 2° que les associés, poursuivis en paiement des dettes d'une société civile, peuvent soulever la nullité du contrat invoqué au soutien de la demande en paiement et conclu

H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles 1851 et 1856 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L'article 1858 prévoit que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

en 1852 ne faisaient pas obstacle à l'usucapion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ordonnance du 14 décembre 1865 et de la loi tahitienne du 24 mars 1852 ; 3°/ que la

32 et 36 du décret du 28 février 1852, alors que, selon le moyen, d'une part, les dispositions du décret du 28 février 1852 sont exorbitantes du droit commun et, comme telles, sont d'interprétation stricte

ne s'expliquant pas sur ces moyens des conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code

2, 1 , de la loi du 23 mars 1855, applicable en la cause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.