Son avocat, M e   Verstraeten, comparut et, invoquant l ’ article 185 § 2 du code d’instruction criminelle (paragraphe 20 ci-dessous), précisa qu ’ il entendait représenter sa cliente et déposer des

574 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 183, 185, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base

date du 25 janvier 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

A STATUER FORMEE PAR LE DEMANDEUR, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 185 DU TRAITE DE ROME DISPOSE QUE LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE N'ONT PAS D'EFFET SUSPENSIF ET QUE, SUR LE PLAN DE LA PROCEDURE

X... au regard de l'article 182 5 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article 624-5 5 du Code commerce, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que si le tribunal

d'instruction de Pontoise, la chambre d'accusation a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs du moyen, lequel doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 185 de cette directive : " 1.

ces deux appels ont été examinés par la chambre de l'instruction le 23 novembre 2016 et mis en délibéré à l'audience du 16 janvier 2017 ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Selon elle, les autorités avaient notamment omis d’examiner la question de l’absence de consentement et le point de savoir si P.J. avait abusé de son incapacité de se défendre, au sens de l’article 185

essentielles du mémoire dont elle était saisie et exposé les motifs dont elle a déduit que n'étaient pas réunis les éléments constitutifs de l'infraction reprochée ; qu'aux termes de l'article 575 du

/Pour le calcul de l'aide instituée par le présent article, ne sont pas prises en compte les personnes bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale et

était saisie d'une demande de mainlevée des saisies litigieuses ; qu'en l'absence d'identité des choses demandées, le moyen est recevable ; Et sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

A... a fait l'objet n'était, lors de sa transmission, accompagnée que de la copie des dispositions de l'article 185 du code criminel de l'Ukraine relatives au vol, alors que s'imposait également la production

. ; Vu l'article 185 du décret n° 67.236 du 23 mars 1967 ; le code civil et notamment son arti- cle 1321 ; le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet

En ce qui concerne l'article 185 : 32. L'article 185 du décret contesté dispose que " l'avocat radié ne peut être inscrit au tableau d'aucun autre barreau ".

  » Article 185 – Etrangers ne pouvant prétendre à l’aide au logement «   1.

La deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 183 du code de procédure pénale, qui ne prévoient pas que la personne qui, résidant à l'étranger

    Fixation de la date d’expiration des mandats et début des nouveaux mandats Article 185 «   1.