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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8b29ba5988459c4ea09
11 octobre 1972
11 octobre 1972
, ENSEMBLE L'ARTICLE 1840 BIS ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR DES MOTIFS, PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT
Source officiellecomm
6137230bcd58014677404b66
24 mars 1998
24 mars 1998
6 de la Convention pour autant que le contribuable puisse saisir de toute décision ainsi prise à son encontre un Tribunal offrant les garanties de ce texte; que l'amende fiscale prévue par l'article
Source officiellecomm
61372312cd580146774050e9
24 février 1998
24 février 1998
de la convention pour autant que le contribuable puisse saisir de toute décision ainsi prise à son encontre un tribunal offrant les garanties de ce texte; que l'amende fiscale prévue par l'article 1840
Source officielleciv1
61372121cd580146773f1372
6 mars 1990
6 mars 1990
estimant que les accords du 5 mars 1980 et du 25 janvier 1983 avaient en réalité pour objet de régler au bénéfice de Mme X... un supplément occulte de soulte, en a prononcé la nullité par application de l'article
Source officielleciv3
6079435f9ba5988459c421b7
15 mars 1977
15 mars 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1103 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LEMAISTRE ET RIMBAUD ONT PRETENDU QUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 5 AVRIL 1967, DEMOISELLE X
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84bfc
18 juin 1998
18 juin 1998
Elle ajoute que l'article 1840 T bis du code général des impôts a été abrogé par la loi du 20 décembre 1996.
Source officiellecomm
61372185cd580146773f4776
8 octobre 1991
8 octobre 1991
D... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. et Mme F... le solde restant dû sur les sommes susvisées, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions de l'article 1840 du Code
Source officiellecomm
61372394cd5801467740ba18
10 octobre 2000
10 octobre 2000
l'article 6 de la convention pour autant que le contribuable puisse saisir de toute décision prise à son encontre un tribunal offrant les garanties de ce texte ; que l'amende fiscale prévue par l'article
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c583b7
18 janvier 1994
18 janvier 1994
Sur le premier moyen : Vu l'article 1840 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M.
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c6a
11 mai 1984
11 mai 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEM BRANCHE : VU L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE LA NULLITE EDICTEE PAR CE TEXTE A L'EGARD DE TOUTE CONVENTION AYANT POUR BUT DE DISSIMULER
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00748_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
administrative à tiers détenteur émise par le pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine le 18 juin 2024 en vue du recouvrement d'une majoration de 40 %, mise à sa charge en application de l'article
Source officiellecomm
6137230dcd58014677404d15
24 mars 1998
24 mars 1998
6 de la Convention pour autant que le contribuable puisse saisir de toute décision ainsi prise à son encontre un tribunal offrant les garanties de ce texte; que l'amende fiscale prévue par l'article
Source officiellecomm
613722e1cd58014677402b19
8 juillet 1997
8 juillet 1997
6 de la convention pour autant que le contribuable puisse saisir de toute décision ainsi prise à son encontre un tribunal offrant les garanties de ce texte; que l'amende fiscale prévue par l'article 1840
Source officiellecomm
6137232ccd58014677406633
17 novembre 1998
17 novembre 1998
6 de la Convention pour autant que le contribuable puisse saisir de toute décision ainsi prise à son encontre un tribunal offrant les garanties de ce texte ; que l'amende fiscale prévue par l'article
Source officielleciv3
613720c3cd580146773ee327
18 mai 1988
18 mai 1988
1974, pour défaut d'enregistrement dans le délai de dix jours ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré la promesse de vente valable, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article
Source officielleciv3
60794b789ba5988459c4335c
25 juin 1985
25 juin 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EST NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE CONVENTION AYANT POUR BUT LA DISSIMULER PARTIE DU PRIX D'UNE VENTE D'IMMEUBLES ; ATTENDU
Source officielleciv3
607943289ba5988459c41240
3 octobre 1973
3 octobre 1973
LA VENTE D'UNE VILLA POUR UN PRIX DETERMINE, EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QU'IL S'AGISSAIT " NON D'UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE MAIS D'UN ENGAGEMENT SYNALLAGMATIQUE ECHAPPANT A LA SANCTION PREVUE A L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c5925e
7 juin 1979
7 juin 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DECHERCHI, A, PAR UN ACTE DU 1ER MARS 1972, CONSENTI AUX EPOUX X...
Source officiellecomm
61372394cd5801467740ba8b
11 juillet 2000
11 juillet 2000
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir M. et Mme Z... à hauteur de 330 000 francs alors, selon le pourvoi, que, selon l article 1840 du Code général des impôts, est nulle et de nul effet
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00944
27 octobre 2009
27 octobre 2009
1840 G ter est sans incidence sur le point de départ de la prescription abrégée de l'article L 180 du code des procédures fiscales et que les recherches ayant pour but de recueillir des précisions utiles
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