183, 186, 556 ET 557 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DUDIT CODE, DEFAUT, INSUFFISANCE, NON PERTINENCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

par l'article 186 du code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable ; "1°) alors qu'en application des dispositions des articles 183 et 186 du code de procédure pénale, le délai d'appel de

à compter du lendemain de la date de notification faite suivant les modalités de l'article 183 du Code de procédure pénale" ; que la preuve de la notification résulte de la mention portée par le greffier

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 183, alinéas 2 et 4, et 803-1, I, du code de procédure pénale, qui prévoient que les notifications

Valere X..., un manquement à la probité et à la délicatesse pour avoir poursuivi, dans le cadre de ce projet, des objectifs antagonistes de ceux de son client, la cour d'appel a violé les articles 183

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

Réponse de la Cour Vu les article 183 et 186 du code de procédure pénale : 9.

professionnelle NICOLAŸ, de LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

THIRIEZ, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Vincent X... à un fou justiciable de la camisole, n'a pas été sanctionnée ; qu'en statuant ainsi, par un motif juridiquement inopérant, la Cour d'appel a violé ensemble les articles 183 du décret du 27

575, alinéa 2, 1 et 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que

appels des sociétés Investor irrecevables ; "aux motifs que "il résulte des dispositions des articles 183, 186 et 801 du Code de procédure pénale que l'appel formé par une personne mise en examen contre

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 801 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 575, alinéa 2 -2 ,

Le moyen est pris de la violation des articles 183 et 185 du code de procédure pénale. 6.

SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [G] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit qu'elle avait manqué aux obligations de la profession d'avocat définies aux articles 183 du décret du 27 novembre

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé irrecevable sa contestation, alors, selon le moyen, que le délai d'un mois prévu par l'article 183-2 du décret du 31 juillet 1992 ne concerne que les contestations

De Y... et Barreau ", au motif que la société Marvax n'avait pas, selon l'article 183 de la loi du 25 janvier 1985, qualité pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard