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Elle soutient pour l'année 2013 que : - l'article L. 188-A du LPF ne peut concerner l'application de l'article 182-B-I-c du code général des impôts et que l'article L. 188-A a seulement pour objet de

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Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854be

Appel

7 mars 2001

SUR CE, Sur la demande de nullité Conformément aux dispositions de l'article 164 du Décret de 17 décembre 1985, le liquidateur qui saisit le Tribunal de commerce en vue de l'application de l'article 182

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02559_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts dans sa version applicable aux impositions en litige : " I.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00310_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I.

Source officielle

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032712989

Admin. suprême

15 juin 2016

Considérant, d'une part, que l'article 182 B du code général des impôts institue une retenue à la source sur les sommes payées " par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des

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comm

613722e6cd58014677402e8f

Cassation

14 octobre 1997

X..., en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de ce dirigeant de fait de la société ; Attendu que M.

Source officielle

comm

61372360cd58014677408f68

Cassation

6 juillet 1999

redressement puis liquidation judiciaires, reproche à l'arrêt déféré (Versailles, 19 septembre 1996) d'avoir confirmé le jugement qui a ouvert son redressement judiciaire personnel sur le fondement de l'article

Source officielle

comm

61372475cd58014677415a93

Cassation

24 mai 2005

société Fransact (la société) a été mise en redressement judiciaire le 8 février 1994, puis en liquidation judiciaire le 12 juillet 1994 ; que le tribunal a ultérieurement prononcé, en application de l'article

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comm

61372387cd5801467740afa6

Cassation

28 novembre 2000

personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci ; qu il résulte de cette disposition que l incompétence n est pas un cas sanctionné par l interdiction visée, qu ainsi la cour d appel a violé les articles

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4ème Chambre

DTA_2107139_20240201

Administratif

1 février 2024

Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2015493_20230523

Administratif

23 mai 2023

Elle soutient que : -l'article 182 B du code général des impôts n'était pas applicable en l'espèce dès lors que l'exonération temporaire d'impôt sur les sociétés dont a bénéficié la SARL Internationale

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8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:482470.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

L'administration a également réclamé à la société 5Com, au titre des mêmes sommes et en application du c du I et du III de l'article 182 B du code général des impôts, le paiement, au taux de 75 %, de la

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comm

6137232dcd580146774066d9

Cassation

27 octobre 1998

Y... en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le Tribunal, après avoir accueilli la demande par un premier jugement, a prononcé la liquidation judiciaire de M.

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comm

61372375cd5801467740a110

Cassation

29 février 2000

X..., dirigeant de la société Au moulin de la Kirnek, en liquidation judiciaire, par application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de ce débiteur

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comm

613721f7cd580146773f91c6

Cassation

8 juin 1993

F... en application de l'article 182 (48) de la loi du 25 janvier 1985 et prononcé la faillite personnelle de cet ancien dirigeant de société en application de l'article 188 de la même loi alors, selon

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comm

61372345cd58014677407932

Cassation

5 janvier 1999

X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 182, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 dans

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comm

613722a0cd580146773ff53a

Cassation

19 mars 1996

X... construction, et s'ils ne favorisaient pas une société dans laquelle les époux X... étaient personnellement intéressés, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

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6ème Chambre

DTA_2301493_20260325

Administratif

25 mars 2026

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 182 B du code général des impôts : « I.

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2ème Chambre

DTA_2101962_20221228

Administratif

28 décembre 2022

Aux termes du c. du I de l'article 182 B du code général des impôts : " I.