l'article 16 de l'ordonnance était inapplicable ; que dès lors l'arrêt attaqué a violé l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 par fausse application et les articles 144 et 181 du code de procédure pénale

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 juin 1993 n 1815/92), que M.

20 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Vierzon (section industrie) , au profit : 1°/ de Mme Jacqueline Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Libania Z..., demeurant ..., appartement 168, 18100

Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Vu les articles L. 162-1 et L. 162-3 du Code rural ; Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont, en l'absence de titre, présumés appartenir

Bertrand, vice-président, faisant fonction de président du tribunal de grande instance de Dijon ; " alors qu'en application de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, l'ordonnance de visite

Mario P..., demeurant 152, Cité du Colombier, 18100 Vierzon, 18°/ de M. Sebti Q..., demeurant ..., 19°/ de M.

Le 19 février 2020, en application de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée, M. [O] a saisi la Cour de cassation d'une requête. Il sollicite la condamnation de M.

564 decies du code général des impôts alors qu'il a été abrogé et que ni l'article L. 314-3 du code des imposition des biens et services, ni les articles 568, 568 ter ou 1810, 1825, 1817 et 1750 du code

L'association fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'antérieurement au décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016, les articles R. 314-160 et suivants du code de l'action sociale et des familles

1559, 1560 et 1563 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au moment des faits, 147 et 150 de l'annexe IV du code général des impôts, des articles 1791, 1800 et 1804 B du code général

mémoire personnel régulièrement produit, commun aux deux demandeurs ; Vu le mémoire produit en défense ; Sur le troisième moyen de cassation, commun aux demandeurs et pris de la violation des articles

180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

travail en sa rédaction issue du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-80, L. 2315-81, D. 3323-13 et D. 3323-14 du code du travail : 5.

A..., gérant de droit de la société, en particulier pour tous les choix de gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier1985 ; alors, d'autre

Par requête reçue au greffe le 15 février 2021, Mme [F] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation

Annick X..., la société COGENOR et la société FTTI : Vu le mémoire ampliatif produit commun à ces demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

la Cour Vu l'article R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure au décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016, applicable au litige : 5.

L. 47, L. 55 et L. 57 du Livre des procédures fiscales ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales, le délai de reprise de l'administration applicable