A..., gérant de droit de la société, en particulier pour tous les choix de gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier1985 ; alors, d'autre

500 francs, la dernière représentant la valeur des marchandises saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de violation des articles

[C] [M] (conclusions n°2 déposées le 22 janvier 2025) qui demande au tribunal, au visa des articles 1984, 1993, 1992, 778 et suivants, 1303, 2224 et 2262 dans sa version en vigueur du 21 mars 1804 eu 19

000 FRANCS ET AU PAIEMENT DU TRIPLE DES DROITS FRAUDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

pénalités ainsi qu'à la confiscation des produits saisis en fraude ; En cet état, I- Sur le pourvoi de l'administration des Impôts ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 47, L. 55 et L. 57 du Livre des procédures fiscales ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales, le délai de reprise de l'administration applicable

sollicitent l'infirmation de ce jugement, demandant à la cour, statuant à nouveau, de condamner la SA Axa France IARD à leur payer la somme de 8060 € au titre des travaux de réparation, la somme de 1800

3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 modifié par l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020, ensemble l'article 4 du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020. » Réponse de la Cour Vu l'article

ainsi qu'au paiement, à titre de confiscation, de la valeur des boissons saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, *condamner Monsieur [Z] [N] et Madame [K] [J] à lui payer la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts, outre 1800 euros au titre

l'exercice précédent, que du revenu mensuel de 10 779 francs devaient être déduits les montants des mensualités des deux emprunts principaux sur sept ans (3 253,45 francs + 2.710,23 francs) le loyer (1800

A, qui est propriétaire indivis des immeubles cadastrés A 1805 et A 1806, situés à Argeliers (Aude), a notamment demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la délibération du conseil

Elle sera sera également condamnée à payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Y..., gérant de cette société, en paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985 et 2244 du code civil ; alors, d'autre part, que seules les parties introduisent l'instance hors le cas où la loi en dispose autrement ; que l'article 183 de la

A... et B..., en paiement des dettes de la personne morale sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la société CCI et MM.

, 1802, 1801, 1800, 1799, 1798, 1797, 2416, 2415, 2414, 2413, 2412, 2411, 2410, 2408, 2407, 2406, 2402, 2401, 2399, 4086, 4046, 4120, 4040, 4016, 4030, 4122, 4108, 4110, 4138, 4036, 4130, 4158, 4080, 4052

1800 DU CODE GENERAL DES IMPOTS TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 ; DU PRINCIPE DU CUMUL DES PEINES EN MATIERE FISCALE ; DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE