Mme Z..., administrateur de la société Manoir du Hauzey (la société) jusqu'au 10 décembre 1991, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 29 mai 1997) de l'avoir condamnée, sur le fondement de l'article

X... que la société était financièrement en mesure de lui verser le salaire qu'il percevait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985;

Giovanni à payer au liquidateur la somme de 396 664 francs, en application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985; Attendu que M. X...

Y..., que la cessation des paiements de la société datait de "fin 1987", la cour d'appel a privé sa décision de bas légale au regard des articles 3, 180, 189-5 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ;

d'équipement de chantiers (la Sofrec), mise en redressement judiciaire et dont le plan de cession a été arrêté, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 4 juillet 1991) de l'avoir condamné, sur le fondement de l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 180 et 190 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle

DU CARACTERE NON OSTENSIBLE OU NOTOIRE DES DEPENSES RETENUES PAR LE SERVICE ET AU MOYEN TIRE DE CE QUE LES DEPENSES EN CAPITAL NE POUVAIENT PAS ETRE RETENUES COMME BASE D'UNE IMPOSITION FONDEE SUR L'ARTICLE

Y..., ont demandé qu'en application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, la société Stockalliance soit condamnée à supporter les dettes de ces sociétés en raison de la gestion qu'elle aurait

180 de la loi du 25 janvier 1985, à payer les dettes sociales des deux sociétés à concurrence de 1 000 000 francs et d'avoir prononcé, sur le fondement des articles 182.4 et 188 de la même loi, leur faillite

Selon l'article 180 de la même loi organique : " Sans préjudice de l'article 180-1, les actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" ne sont susceptibles d'aucun recours par voie d'action après

X... à raison d'un tel fait, pour lequel il a au demeurant déjà été condamné, la cour d'appel a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, de troisième part, qu'en reprochant à M.

X... fait grief à l'arrêt déféré (Douai, 13 décembre 1990) de l'avoir condamné, par application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, à payer l'intégralité du passif de la société dont il avait

ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

décembre 1994), qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la société Sinfoni, le liquidateur a recherché la responsabilité du dirigeant de la société sur le fondement de l'article

malgré la cessation des paiements ; qu'en ne relevant pas que ladite faute avait contribué à la création de l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article

SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975, ET DES ANNEES 1973 ET 1975, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

contestées à 299 530 francs, ne peut décider que l'insuffisance d'actif serait certaine à concurrence de 800 000 francs au moins, sans violer l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article

.: Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 180, 183 et 211 de la loi du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, 2, 591