Elle a pour objet d'obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l'Etat défendeur aux exigences des articles 2, 3, 5, 13, 14 et 18 et de l'ancien article

service de la politique foncière, bureau des mutations immobilières, ... (4e), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1992 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de : 18

L. 13-16 du Code de l'expropriation étaient réunies, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et partant, violé l'article précité ; Mais attendu, qu'ayant

la majoration de retard réclamée avait été calculée sur la base d'une cotisation dont le montant provisionnel s'élevait à la somme de 31 798 francs, mais dont le montant définitif ne se montait qu'à 13

L. 122-14-13 et L. 412-18 du Code du travail ; Mais attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun, instituée par le législateur au profit des salariés titulaires d'un mandat

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 septembre 2024, les consorts [N] demandent au tribunal de : Vu l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 9, 13,

restituer le local n° 2 et à livrer les locaux 5, 6 et 7, soit les locaux 22, 20, 19 ainsi que le local n° 2 en coque brute dans les termes du protocole du 13 novembre 2014 et local n° 18 suite aux accords

X... et n'a partant pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 13 de la loi du 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu que c'est sans encourir les griefs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M.

de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa, statuant en chambre du conseil le 6 février 2003, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 5 décembre 2002 ; "aux motifs que par avis en date du 18

3 du décret du 13 juillet 1976, pris en application de l'article 69 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par le décret du 18 février 1986, des articles 74 de la loi précitée et 259, alinéa 1er, du

Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande en écartant l'application de la loi du 13 juillet 1979, alors, selon le moyen, "1°/ qu'il résulte de l'article 18, alinéa 2, de cette loi que,

En raison de leur connexité, les pourvois n° A 18-13.251, B 18-13.252, C 18-13.253, D 18-13.254 et E 18-13.255 sont joints. Faits et procédure 2.

Y..., "produit un exemplaire de demande de permis exempt d'accusé de réception des services municipaux et n'entrant pas dans le cadre de l'article R. 421-12 du Code de l'urbanisme" ; "que "de plus

Y... a été condamné à payer une certaine somme au titre des dettes sociales sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; que M.

[L] en paiement ; que, par arrêt du 18 décembre 2014, la cour d'appel a, sur le fondement de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, prononcé la déchéance de la banque de son droit

L. 412-18 et L. 424-1 du Code du travail ; d'autre part, que l'arrêt attaqué, qui a négligé de rechercher dans quelles circonstances et à quelle date M.

L. 13-15 du Code de l'expropriation, est, selon les articles L. 213-6 et L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme, celle à laquelle a été approuvé le plan d'occupation des sols en vigueur à la date de la décision